Meyer Thérèse · Nationalrat · 2006-03-15

Wortprotokoll

Nous entamons ici la dernière phase de la procédure d'élimination des divergences.

Après nos dernières décisions, notre version était repartie aux Conseil des Etats avec huit divergences. Elle revient avec sept divergences maintenues.

La commission salue la décision du Conseil des Etats de se rallier à notre conseil à l'article 5 qui prévoit une allocation pour enfant de 200 francs par mois et une allocation de formation professionnelle de 250 francs par mois. Cette disposition est acquise sous réserve de la votation finale. Cette divergence est éliminée, il en subsiste sept. [PAGE 246]

Les articles 11 alinéa 1 lettre c et 13 alinéa 3 concernent l'assujettissement des personnes de condition indépendante et leur droit aux allocations familiales; le Conseil des Etats ne veut pas les assujettir.

L'article 12 stipule que l'assujettissement des employeurs aura lieu dans le canton où ils sont établis; le Conseil des Etats ajoute cependant une possibilité pour les cantons de convenir de dispositions divergentes.

A l'article 17, le Conseil des Etats laisse aux cantons la faculté de régler le financement des allocations et des frais d'administration.

A l'article 20, le Conseil des Etats maintient le droit aux allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative obligatoirement affiliées à l'AVS, mais il formule l'article un peu différemment en maintenant les dispositions qui correspondent au but visé par notre conseil.

A l'article 28, le Conseil des Etats biffe le délai de cinq ans accordé pour l'adaptation par les cantons concernant les allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative. Nous estimons que l'entrée en vigueur peut ainsi intervenir au même moment pour l'ensemble de la loi et le Conseil des Etats partage donc notre opinion.

Pour ces six divergences, la commission vous propose de vous rallier aux décisions du Conseil des Etats et ainsi de les éliminer. Les buts fixés primitivement par notre conseil, à savoir l'harmonisation du droit aux allocations, un montant minimum de 200 francs par mois et par enfant et de 250 francs par mois pour un jeune en formation, ainsi que le droit aux allocations familiales accordé aux personnes n'exerçant pas d'activité lucrative, sont ainsi atteints.

Par contre, le principe "un enfant, une allocation" ne pourra pas être appliqué parce que le Conseil des Etats refuse catégoriquement que les personnes de condition indépendante puissent être assujetties à la présente loi. De grands regrets ont été exprimés au sein de la commission, qui tenait à ce principe. Mais nécessité fait loi, et dans l'impossibilité avérée de convaincre le Conseil des Etats sur ce point, tout comme sur celui du financement - qui est laissé à la compétence des cantons -, la commission du Conseil national se rallie à la décision du Conseil des Etats. Elle spécifie cependant que les cantons restent libres d'assujettir les indépendants, s'ils le souhaitent, afin qu'ils puissent cotiser à un régime d'allocations familiales.

En l'état, la commission vous demande d'éliminer ces divergences et ainsi, de permettre à l'harmonisation de s'appliquer, et ceci après quinze ans de travaux! Nous instaurons ainsi une base de politique familiale au niveau fédéral.

La dernière divergence concerne la loi sur les allocations familiales dans l'agriculture. Les articles 2 alinéas 1, 3 et 4, et 7 alinéas 1 et 2 de cette loi ont été adoptés par le Conseil des Etats, qui accepte ainsi d'adapter les allocations familiales des paysans à revenu modeste aux taux minimaux exigés par la loi. Cependant, le frein aux dépenses n'a pas passé la rampe, et ceci pour une voix. Nous vous demandons donc, aux articles 2 et 7, de maintenir notre décision, ce qui revient à lever le frein aux dépenses, pour que les petits paysans méritants puissent bénéficier ainsi des améliorations prévues. Nous demandons instamment au Conseil des Etats de se rallier à notre décision.

Les coûts estimés pour le projet que la commission vous présente sont de 350 millions de francs pour les allocations versées aux personnes salariées, pour autant qu'il y ait un "complément" intégral des coûts; de 40 millions de francs pour l'adaptation du montant des allocations versées aux petits paysans; de 100 millions de francs pour les allocations versées aux personnes sans activité lucrative. Ils seront compensés par une diminution des prestations de l'aide sociale.

Nous vous demandons donc de suivre la commission et d'éliminer toutes les divergences, sauf en ce qui concerne le frein aux dépenses relatif aux allocations destinées aux petits paysans.