Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2006-03-16

Wortprotokoll

La Conférence diplomatique des Parties contractantes aux Conventions de Genève de 1949 a adopté, le 8 décembre 2005, par 98 voix contre 27 et 10 abstentions, le troisième Protocole additionnel aux Conventions de Genève de 1949, relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III). Par cette décision, l'emblème additionnel a été adopté. Il permet d'éviter la prolifération des emblèmes. Il pourra être utilisé en plus des emblèmes usuels, soit de la croix rouge et du croissant rouge. Il reste que tous les Etats sont libres de garder l'emblème qu'ils utilisent jusqu'à aujourd'hui et qu'en pratique, très peu d'Etats vont adopter cet emblème additionnel. Ce sera notamment le cas d'Israël.

Par rapport aux craintes qui ont été exprimées ici à l'égard de la croix rouge, je dirai ceci. La croix rouge bénéficie d'une triple protection internationale: dans les quatre Conventions de Genève; dans leurs protocoles additionnels de 1977; dans le Protocole III de 2005 où le maintien de la croix rouge est expressément confirmé à l'article 1. Vous voyez donc qu'il n'y a pas de crainte à avoir concernant la croix rouge.

Le Protocole III a été ouvert à la signature le jour même de son adoption, et 27 Etats, dont la Suisse, l'ont signé à ce moment. Le protocole entrera en vigueur six mois après le dépôt de deux instruments de ratification. Jusqu'à ce jour, 49 Etats ont signé le protocole.

Seules quelques rares dispositions du droit suisse se rapportent aux signes distinctifs des Conventions de Genève. La loi fédérale concernant la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge règle l'usage de la croix rouge sur fond blanc et des mots "croix rouge" dont elle punit l'abus. Le Code pénal militaire sanctionne l'abus des emblèmes internationaux, notamment de la croix rouge, du croissant rouge et du lion et soleil rouges, ainsi que les actes d'hostilité contre les personnes ou la destruction du matériel placés sous la protection des emblèmes. La mise en oeuvre du protocole additionnel requiert l'adaptation de ces deux lois fédérales. Celles-ci doivent en effet mentionner le signe distinctif additionnel et prévoir la possibilité d'utiliser à titre provisoire cet emblème dans des circonstances exceptionnelles. La mise en oeuvre du Protocole III requiert donc quelques modifications légales. Par conséquent, l'arrêté fédéral portant approbation dudit protocole est sujet au référendum facultatif.

La mise en oeuvre du Protocole III nécessite aussi une mise à jour de règlements, d'aide-mémoire et d'autres instruments visant à faire connaître le droit international public. Cette mise à jour se limite toutefois à la mention et à la présentation du signe distinctif additionnel. Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports procédera aux adaptations nécessaires dans le cadre des actualisations régulièrement prévues. Il ne devrait donc en découler aucune conséquence directe, ni pour les finances, ni pour le personnel de la Confédération.

Le Conseil fédéral vous propose aujourd'hui d'approuver le Protocole III, car il permet de mettre fin à une controverse qui a duré plus d'un demi-siècle sur la question de l'emblème. En outre, le Protocole III va permettre au Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge d'atteindre son but d'universalité.

La Suisse s'est engagée en faveur de ce protocole additionnel. Elle a accepté, en étroite collaboration avec le CICR, la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, de jouer un rôle de facilitateur pour qu'un accord, un MOU, puisse voir le jour entre les sociétés d'aide palestinienne et israélienne portant sur l'usage territorial des signes distinctifs, sur les compétences géographiques des deux sociétés précitées et sur leur collaboration sur le terrain dans différents domaines. La Suisse s'est mise à disposition pour assurer la mise en oeuvre de cet accord et rapportera sur cette mise en oeuvre à la prochaine conférence du mouvement.

L'adoption de ce protocole a un but purement humanitaire: il s'agit de renforcer la protection des victimes de la guerre et l'objectif d'universalité du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge par l'admission de deux sociétés, la société israélienne et la société palestinienne, dans le Mouvement de la Croix-Rouge. Dans le monde divisé qui est hélas le nôtre aujourd'hui, cette double reconnaissance ne peut être perçue que comme un signe de paix.