Ruey Claude · Nationalrat · 2006-03-20

Wortprotokoll

Il est évident que la détection précoce est un instrument extrêmement important de la 5e révision de l'AI puisqu'il s'agit de réduire le nombre de rentes de 20 pour cent, et que la détection précoce porte notamment sur les questions de santé. On sait que 80 pour cent des rentes AI sont allouées pour cause de maladie; il faut donc faciliter la détection précoce et décider le plus rapidement possible si des mesures pour maintenir en emploi, partant une intervention de l'AI, sont nécessaires. Il s'agit de garder intactes les chances des personnes concernées de conserver leur emploi, de se réinsérer dans la vie active ou de se réadapter aux travaux habituels.

Si le service qui effectue la détection précoce conclut qu'il y a lieu de déposer une demande auprès de l'AI, il enjoint à la personne assurée de le faire; la personne sait ainsi que l'AI estime que des mesures d'intervention précoce devraient être prises pour réduire l'étendue et la durée de son incapacité de travail et éviter la survenance d'une invalidité. La personne doit, bien sûr, être consciente de ses responsabilités, prendre les mesures de réadaptation raisonnablement exigibles et déposer une demande auprès de l'AI. Si elle ne le fait pas, elle doit savoir que le fait de ne pas donner suite à l'injonction de déposer une demande peut, le cas échéant, entraîner une réduction des prestations qu'elle peut obtenir sinon.

L'assurance-invalidité, pour cela, doit pouvoir fonder sa décision sur un rapport médical très détaillé et complet, de sorte que les personnes qui fournissent des renseignements doivent pouvoir lui remettre en principe toutes les données à caractère médical. C'est donc de cela qu'il s'agit: il est indispensable que le dossier médical complet soit connu de l'AI. C'est un principe de base pour l'efficacité des mesures. Mais, d'autre part, une levée automatique du secret médical peut se heurter, et nous y sommes sensibles, au principe du respect de la sphère privée et de l'autonomie de la personne.

On doit donc, à notre avis, admettre le principe qu'une personne refuse de communiquer son dossier médical, et ce d'autant plus que l'ordre de détection précoce conserve d'ailleurs un caractère facultatif. La personne doit pouvoir préserver son droit de ne pas donner son accord général à la communication d'informations, mais ce choix de ne pas collaborer implique, en vertu du principe de responsabilité, que la personne concernée assume les conséquences de son refus. Nous estimons donc normal que le refus de collaborer implique une réduction potentielle de la future rente AI qu'elle pourrait recevoir, ceci par respect par rapport aux personnes qui ont décidé de collaborer pleinement à leur réinsertion en concertation avec l'office AI. Il faut bien dire en effet que refuser de communiquer l'information va à l'encontre du système de détection précoce. Vous voyez donc que nous sommes coincés entre l'efficacité de la détection précoce et la réalité de la sphère privée, de l'autonomie privée, de la liberté des personnes. [PAGE 336]

La proposition de la minorité II (Hassler), que le groupe radical-libéral soutient en priorité, concilie l'intérêt public et la proportionnalité. Il va bien sûr de soi que l'intérêt d'accélérer, voire d'intensifier la réadaptation sert les intérêts de la communauté des assurés tout comme d'ailleurs les intérêts de l'assuré lui-même. Plusieurs avis de droit l'ont d'ailleurs relevé. La proportionnalité est respectée dans le sens que l'assuré a toujours le droit de refuser de communiquer certaines données le concernant. Mais le corollaire, c'est évidemment la sanction sous la forme d'une diminution de la rente.

Au contraire du Conseil fédéral, la minorité II, que nous soutenons, ne propose donc pas que le médecin de l'AI demande automatiquement la communication des renseignements auprès du médecin traitant et donc n'impose pas de délier celui-ci de l'obligation de garder le secret. Il nous paraît que le secret médical a une importance telle que notre système légal ne peut permettre qu'un nombre restreint d'exceptions à cet égard.

Ce sont donc les raisons qui nous poussent à soutenir la proposition de la minorité II.

En revanche si cette proposition ne devait pas être suivie, alors il ne saurait être question de supprimer purement et simplement ce qui fait l'intérêt et l'efficacité de la détection précoce, soit la communication du dossier médical de la personne concernée. Soit alors on accepte la liberté de la personne, en prévoyant une sanction, si elle veut l'exercer de manière dommageable pour l'AI, auquel cas on doit pouvoir l'imposer. Dans ce cas et à titre subsidiaire, le groupe radical-libéral soutiendra, comme un moindre mal, la proposition de la minorité I (Fasel).

[VS]