Guisan Yves · Nationalrat · 2006-03-20

Wortprotokoll

Je me contenterai de répondre au sujet de la prise de position de la commission sur la proposition défendue par la minorité II (Hassler) - soit l'obligation d'annoncer - pour des raisons que vous comprendrez bien.

En en restant à un système facultatif avec des incitations fortes, le Conseil fédéral et la majorité de la commission ont pris largement conscience des limitations associées à une obligation. Le système facultatif fait appel à la responsabilité des intervenants et les oblige à faire un tri intelligent. Par contre, une obligation serait tout à fait contreproductive. A moins de mettre en place des critères d'intervention par définition complexes et extrêmement discutables vu la diversité des situations, l'obligation aurait, d'une part, l'inconvénient de déclencher une avalanche de nouveaux cas qui risqueraient de dépasser largement les 20 000 envisagés. D'autre part, dès le moment où la loi prévoit une obligation, il faut envisager des sanctions pour celles et ceux qui s'y soustraient. Cela nécessite la mise en place d'un appareil répressif manifestement inadéquat dans un tel contexte. Par contre, la nécessité d'informer les intéressés n'est contestée par personne.

C'est donc par 13 voix contre 7 et 1 abstention que la commission vous propose de rejeter la proposition de la minorité II (Hassler) et d'en rester au projet du Conseil fédéral.

Quant à la question du délai d'annonce, il n'est pas prévu par la loi. L'administration envisage en principe quatre semaines pour pouvoir mettre en place le plus rapidement possible les mesures nécessaires à une intervention précoce. Cela postule que les personnes et les organisations en droit de faire l'annonce se livreraient à un tri préalable, afin de ne pas surcharger inutilement les offices AI avec des cas, par définition, superflus. J'y ai déjà fait allusion tout à l'heure.

Des délais plus longs ont été envisagés: douze, voire seize semaines afin de n'annoncer que des cas pertinents. Cela aurait l'inconvénient majeur de retarder significativement la procédure et d'en compromettre le succès. Une approche pragmatique sur la base d'un délai de principe, mais non formulé, de quatre semaines semble par conséquent manifestement pertinente. L'alinéa 4 permet au Conseil fédéral de fixer des dispositions plus précises si l'expérience montre que le système ne donne pas satisfaction.

La majorité de la commission vous propose donc une nouvelle fois, par 13 voix contre 7 et 1 abstention, d'en rester à la version du Conseil fédéral.