Couchepin Pascal · Bundesrat · 2006-03-20

Wortprotokoll

Ainsi, nous commençons la discussion par article sur ces dispositions légales. Nous avons renoncé, suivant la décision de la commission, à discuter des ressources supplémentaires et notamment de la cotisation salariale supplémentaire. Cela me donne quand même l'occasion de rectifier un chiffre que j'ai donné tout à l'heure et qui était trop optimiste. Même si la révision de la loi est acceptée dans la forme souhaitée par le Conseil fédéral, ce n'est pas 1, mais 2 milliards de francs de déficit annuel qui resteront. J'ai été emporté par mon enthousiasme, j'ai été trop optimiste, je le regrette. Je dois constater que la lacune à combler par de nouvelles recettes est plus importante que celle que j'ai évoquée tout à l'heure.

Venons-en à l'article 3b. Il y a deux propositions de minorité: on ne peut pas dire que ce sont des propositions extrêmes, mais elles sont de signes opposés, grosso modo. Ici, comme souvent dans la discussion que nous aurons au sujet des autres dispositions de la loi, il faut faire appel au bon sens. Nos grands-mères disaient: "Trop et trop peu gâtent tous les jeux." Je crois que c'est aussi le cas ici.

Trop, c'est ce que veut une des minorités, lorsqu'elle exige que le consentement de la personne susceptible de mesures de réadaptation soit obtenu avant que l'on puisse communiquer ce cas à l'assurance. Dans la pratique, imaginez quelqu'un qui, par exemple, a un problème psychique, comme l'a évoqué Madame Bruderer, et qui est mal dans sa peau, inquiet pour son avenir; tout d'un coup, on dit à cette personne: "Il faut que vous donniez votre consentement pour qu'on signale votre cas à l'assurance-invalidité." C'est probablement introduire un élément de stress, un élément d'inquiétude, qui n'est pas nécessaire parce que ce n'est pas une mesure de dénonciation qui fait de quelqu'un une personne marquée au front par une sorte d'infamie économique; c'est une mesure d'aide, une mesure que l'on peut qualifier de solidarité, que de communiquer ce cas à l'assurance-invalidité, qui a des spécialistes qui savent dans quel langage il faut parler à la personne concernée.

Si le patron avec lequel la personne a des relations hiérarchiques, même si elles sont bonnes, va vers elle et lui dit: "Je veux communiquer ton cas, tu dois signer là pour donner l'autorisation", il y aura certainement de la part de la personne concernée une réponse marquée par l'inquiétude, spécialement s'il s'agit d'un cas de maladie psychique ou d'un cas où la personne est inquiète au sujet de son avenir. Elle risque de ne pas comprendre la démarche; il faudra la lui expliquer longuement, et à la fin on va perdre un temps précieux et peut-être même être privé de la possibilité de la réadapter. C'est la raison pour laquelle nous sommes convaincus que la proposition de la minorité I (Guisan) n'apporte pas une protection pour les intéressés; elle est contraire à l'idée qui sous-tend le système et, finalement, elle repose sur une vision un peu trop théorique et abstraite des choses.

Quant à la proposition de la minorité II (Hassler), elle va dans le sens contraire: elle voudrait faire de la possibilité de communiquer le cas une obligation. La conséquence d'une telle obligation serait que le nombre de cas communiqués dans le cadre de la détection précoce devrait être revu à la hausse: 100 000 cas probablement qui ne nécessiteraient pas d'intervention de l'AI viendraient surcharger et couler le nouveau système de détection précoce. De plus, il va de soi que si on prévoit une obligation de communiquer, il faut aussi prévoir des sanctions pour la non-communication. Or, les sanctions ne sont pas prévues.

Pour pouvoir intervenir rapidement, une certaine souplesse est indispensable. Le fait de devoir obtenir le consentement de l'assuré - je l'ai dit tout à l'heure - constituerait un obstacle majeur pour les personnes habilitées à communiquer. En sens inverse, l'obligation de communiquer provoquerait un "ensablement" du système.

Le bon sens commande de soutenir la proposition de la majorité.