Meyer Thérèse · Nationalrat · 2006-03-20

Wortprotokoll

Le groupe PDC entre en matière et se déclare favorable à la 5e révision de l'AI.

Force est de constater que l'assurance-invalidité, qui est une partie du premier pilier de notre système d'assurances sociales, est une assurance exceptionnelle destinée à couvrir les besoins des personnes touchées par un état ou un événement qui les empêche d'avoir une capacité de gain ou une capacité suffisante de gain. Cette assurance doit aussi participer au maintien et au retour dans la vie active de tous ceux qui en ont les capacités.

Le nombre de bénéficiaires de rente augmente depuis plusieurs années, avec une augmentation plus marquée dans la tranche d'âge allant de 35 à 54 ans. Cet état de fait est préoccupant et entraîne des difficultés sociales et financières: sociales en raison du nombre croissant de personnes toujours plus jeunes qui se retrouvent définitivement exclues du monde de la vie active; financières en raison du déficit annuel croissant de l'AI - en 2004, 1,4 milliard de francs; en 2005, 1,7 milliard; et la dette "culmine" aujourd'hui à 7,7 milliards.

Ce constat fait apparaître que le volet maintien et retour au travail ne dispose pas d'un concept assez efficace pour juguler l'augmentation du nombre des bénéficiaires de rente. D'autre part, nous pensons qu'une personne qui peut rester dans la vie active ou se réinsérer a un cursus de vie plus favorable et plus épanouissant. La 5e révision de l'AI doit donc répondre à ce nouveau défi sous le vocable "réinsertion avant la rente", et nous soutenons les mesures qu'elle propose.

Les deux grandes mesures sont le frein à l'augmentation de nouvelles rentes et des économies. Le frein à l'augmentation de nouvelles rentes comporte trois dispositions importantes: la détection précoce avec annonce en cas d'absences répétées au travail. Elle devrait être suivie, selon notre proposition - nous aimerions bien que vous l'adoptiez -, d'une consultation pluridisciplinaire, justement pour répondre à Madame Huguenin qui voudrait que les cas soient traités individuellement, avec le concours de tous les acteurs dont le médecin traitant.

Des mesures d'intervention précoce et de réadaptation avec indemnités journalières doivent être mises en oeuvre très rapidement. Nous savons que le destin professionnel de quelqu'un se joue dans les quatre mois qui suivent le début de l'incapacité de travail. Nous proposons donc de mettre en oeuvre des mesures deux mois seulement après celle-ci, afin d'offrir la plus grande chance possible aux personnes de rester ou de retourner au travail.

Ce projet comporte aussi un accès plus difficile à la rente. La naissance du droit intervient six mois après l'annonce, ce qui motive les gens à se prendre en charge très vite. La pratique actuelle permet parfois de laisser passer deux ans avant la prise en charge, ce qui ne donne plus aucune chance de retourner au travail, ou d'en trouver un autre. Trois ans de cotisations seront nécessaires pour avoir droit à une rente ordinaire, et nous devons aussi voter des mesures d'économies.

Par contre, à l'article 12, nous maintenons très fermement l'intervention de l'assurance-invalidité pour les mesures médicales nécessaires à la réadaptation pour les enfants et les jeunes jusqu'à 20 ans. Leurs chances d'acquérir une capacité au travail ou de se suffire à eux-mêmes dans le futur seront améliorées par cette prestation; par contre, nous acceptons de les supprimer pour les personnes adultes. Nous soutenons l'abolition du supplément de carrière et de la rente complémentaire selon le droit transitoire de la 4e révision de l'AI et l'adaptation des rentes au pouvoir d'achat dans le "pays de versement".

Nous refusons par contre de diminuer la rente pour enfant à 20 pour cent à l'article 23 et nous souscrivons à une diminution de cette rente seulement si le total des rentes dépasse 90 pour cent du gain déterminant, ceci pour éviter de verser des rentes dont le montant total pourrait être supérieur au gain généré par le travail, ce qui donnerait un signal déplorable.

Nous soutiendrons aussi des mesures permettant de meilleurs contrôles de la part des offices AI pour éviter que des personnes qui travaillent bénéficient indûment de rentes et nous ne soutiendrons pas l'obligation de quotas dans les entreprises.

Pour le financement, nous sommes conscients qu'un financement complémentaire est nécessaire et nous entrons en matière sur une augmentation modérée de la TVA et qui soit proportionnée, cela pour ne pas pénaliser les familles. Nous sommes, par contre, opposés à l'augmentation du prélèvement sur les salaires et à la diminution de la part de la Confédération. Si nous sommes d'accord de différer cette décision, c'est que nous devons éclaircir la situation [PAGE 323] concernant les dettes de l'AI, avec l'attribution au fonds de l'AVS/AI des 7 milliards de francs tirés de la vente de l'or excédentaire de la BNS, et en regard de la votation sur l'initiative populaire COSA qui décidera de l'attribution définitive de ces montants. Nous devons voter la révision matérielle pour pouvoir évaluer les besoins, puis nous prononcer sur le financement complémentaire adéquat. Si les deux volets, révision plus financement, ne se concrétisent pas, nous mettons en péril une des meilleures institutions de notre pays.

Nous avons l'impression que la révision ne sera pas forcément votée par la gauche et que le financement peine à être voté par la droite: Monsieur le conseiller fédéral, nous comptons sur vous pour motiver vos troupes et votre parti à prendre la responsabilité de compléter aussi le financement. Nous n'avons pas observé de grandes velléités pour le moment! Or, nous devons voter ces deux volets pour assurer la pérennité de cette assurance.