Couchepin Pascal · Bundesrat · 2006-03-20

Wortprotokoll

De ce long débat, on peut retenir une chose très positive, à savoir que personne ne conteste fondamentalement cette excellente institution qu'est l'assurance-invalidité. Personne ici ne prétend qu'elle doit être réformée de fond en comble, qu'elle a échoué dans ses objectifs. Je crois en effet qu'elle est un pilier important de notre système social. C'est une assurance qui a des caractéristiques particulières qui ne permettent pas de la comparer avec des assurances cousines à l'étranger. C'est une assurance universelle, qui couvre aussi bien les salariés que les non-salariés. Dans la plupart des autres pays, l'assurance-invalidité est une assurance-perte de gain qui couvre le risque d'invalidité chez les salariés. Chez nous, c'est une assurance universelle: des gens qui n'ont jamais ou qui ne pourront jamais travailler, des gens qui ne travaillent plus peuvent obtenir une rente d'invalidité. Lorsque nous entrerons tout à l'heure dans la discussion par article, à plusieurs reprises, il sera nécessaire de se souvenir de cette particularité du système suisse qui fait que certaines pratiques ou décisions qui pourraient être justifiées dans un système d'assurance-invalidité perte de gain ne sont pas justifiées dans notre système d'assurance universelle.

Dans l'ensemble, le système est donc bon, mais depuis quelques années il est en train de dérailler parce que le nombre des personnes qui bénéficient de l'assurance-invalidité a augmenté de manière extrêmement importante. Le système est en train de dérailler parce que les coûts explosent et que chacun sait qu'il n'est pas facile d'obtenir des recettes supplémentaires; il est même probablement impossible d'obtenir des recettes supplémentaires si des réformes profondes dans le système actuel de l'assurance-invalidité ne sont pas apportées.

Il est vrai que le nombre de bénéficiaires d'une rente a augmenté rapidement jusqu'en 2003. Plusieurs d'entre vous ont essayé d'expliquer les raisons pour lesquelles le nombre de rentes a augmenté. Tout le monde admet que notre société est plus compétitive que dans le passé, que le stress est plus important, mais il y a quand même une nuance qui n'a été apportée par personne et qui, paraît-il, est tirée de l'observation de la réalité: le nombre de personnes qui demandent et obtiennent une rente de l'assurance-invalidité est plus important dans les secteurs administratifs que dans des secteurs qui étaient soumis à une très forte pression au cours de ces dernières années, notamment dans celui des banques, par exemple. Cela signifie clairement que vouloir accuser la société néolibérale, capitaliste, de consommation, d'efficacité dans laquelle nous vivons n'est pas tout à fait juste, sauf à dire que la compétition serait encore plus forte dans les administrations fédérales, cantonales ou communales que dans les banques et les assurances, qui ont [PAGE 327] subi au cours de ces dernières années des restructurations importantes. Donc, quand on veut tirer des conclusions d'un fait, il faut être extrêmement prudent et admettre aussi, par exemple, ce fait que le nombre d'invalides issus de l'administration est en moyenne plus important - toutes proportions gardées - que celui issu d'autres secteurs. Je ne juge ni l'administration ni les raisons pour lesquelles les choses se sont passées ainsi; je constate simplement qu'il n'est pas juste de tirer sur notre système économique, parce qu'il y a d'autres raisons, probablement, qui sont aussi importantes.

Au cours de ces dernières années - et c'est très inquiétant -, ce sont souvent des jeunes qui sont devenus bénéficiaires d'une rente d'invalidité. Les jeunes devraient être théoriquement plus aptes à se placer, à trouver une situation dans cette société plus compétitive. Avec l'âge, on devient moins compétitif et on a peut-être plus de peine à être efficace.

Là aussi les faits contredisent ce qui relèverait normalement du bon sens: plus de personnes âgées et moins de jeunes. En fait, ces dernières années, c'est le nombre des jeunes qui ont obtenu une rente d'invalidité qui s'est accru. Pourquoi cela? On l'a dit, en grande partie parce qu'on a donné une rente AI à des jeunes qui avaient des difficultés psychiques. Il y a là tout un problème de définition, toute une discussion en cours entre spécialistes pour savoir ce qu'est une maladie psychique, ce qui justifie une rente d'invalidité. Ce n'est pas le lieu de débattre de tous ces problèmes. Il n'est pas non plus dans nos compétences de politiciens de dire ce qui est juste ou faux du point de vue psychiatrique. C'est un débat qui doit être mené dans les cercles spécialisés. Il nous suffit de constater que le nombre des jeunes au bénéfice d'une rente d'invalidité à cause d'une faiblesse ou d'une maladie psychique s'est accru considérablement au cours de ces dernières années.

Depuis 2003, le nombre de nouvelles rentes a diminué. Monsieur Fasel a relevé qu'on a réussi jusqu'à maintenant, en tout cas au niveau des offices AI, à réduire de 20 pour cent environ le nombre des nouvelles rentes par rapport au nombre maximum atteint en 2003. C'est encore insuffisant pour rétablir l'équilibre financier à long terme de l'assurance-invalidité. C'est la raison pour laquelle il est urgent d'entrer en matière sur le projet et de discuter la 5e révision de l'AI.

Comment a-t-on obtenu ce résultat qui, selon certains, est provisoire parce qu'une partie des gens à qui on a refusé une rente ont déposé un recours devant les tribunaux et qu'ils espèrent que ceux-ci corrigeront le bon résultat - à nos yeux en tout cas - obtenu depuis deux ans et accorderont une rente aux personnes auxquelles les offices AI l'ont refusée? Je crois qu'une partie du résultat est due à la mise en place des médecins spécialisés issue de la 4e révision de l'AI. Une autre partie du résultat est due à l'effort des offices AI qui ont été plus sévères dans l'attribution des rentes. Cela nécessite probablement un effort important de leur part. Je tiens à dire ici le respect et la reconnaissance que j'éprouve à l'égard des fonctionnaires et des responsables des offices AI.

Ils ont très bien travaillé au cours de ces dernières années et j'espère que la bonne collaboration que l'Office fédéral des assurances sociales et moi-même avons avec les offices AI se poursuivra. C'est sur eux que repose une grande partie du succès de la mise en place non seulement de la 4e révision, mais aussi de la 5e révision. J'ai bon espoir que les choses se passeront bien au vu de la qualité du travail fourni ces dernières années et de la qualité des personnes en question.

Il y a donc toute une série de facteurs qui ont fait que, depuis 2003, le nombre de nouvelles rentes attribuées annuellement a diminué. Il n'empêche qu'une grande partie des rentes qui ont été allouées ces dix à quinze dernières années l'ont été à des gens plus jeunes que par le passé. Par conséquent, même si, annuellement, le nombre des nouveaux rentiers diminue, le nombre total des rentiers AI continue à croître.

Cela fait que les mesures que nous allons prendre aujourd'hui, aussi bien au niveau de la réforme matérielle de l'AI qu'au niveau des nouvelles ressources - cela viendra plus tard -, ne permettront pas d'avoir des résultats dans les années qui viennent. C'est à l'horizon de cinq ou dix ans que ces résultats commenceront à se manifester. Jusqu'alors il faudra investir, continuer à admettre qu'il y aura des frais supplémentaires et que les dépenses continueront à croître; elles baisseront ensuite, dans la mesure où l'on aura réussi à faire une 5e révision efficace et qui maintiendra la tendance observée depuis 2003, ce qui permettra d'aller au-delà de 20 pour cent de réduction du nombre de nouvelles rentes par rapport au sommet atteint en 2003. J'espère même qu'on ira jusqu'à 30 pour cent, peut-être même au-delà, de réduction par rapport à 2003.

Vous connaissez la situation actuelle. Les coûts explosent - plus de 1,5 milliard de francs de déficit par an -, les dettes s'accumulent - 7,7 milliards de francs de dette: c'est un véritable cancer pour le fonds de compensation de l'AVS/AI.

Comment veut-on obtenir une amélioration du système? On l'a dit et je crois qu'il n'y a pas lieu de s'étendre longtemps sur la méthode dans le débat d'entrée en matière: on veut une définition plus précise de l'invalidité, une réadaptation, l'intégration, la réinsertion avant la rente avec le système de l'intervention précoce.

Il est vrai qu'on a l'espoir que ces mesures seront efficaces, mais on ne peut pas prouver qu'elles le seront. Mais de là à les qualifier de "Blindflug", comme l'a dit Monsieur Fasel, il y a un pas qu'il ne faut pas franchir. Toutes les prévisions, la logique, le bon sens disent que si on décide de manière claire - en fonction du projet du Conseil fédéral et des propositions de la majorité de la commission - de renforcer un certain nombre de définitions, de mettre en place un système de réintégration et d'intervention précoce, cela doit amener des résultats qui permettront de réduire les déficits de l'assurance-invalidité, mais pas de les supprimer.

Si vous acceptez toutes les mesures préconisées par le Conseil fédéral - et qui sont dans leur grande majorité reprises par votre commission - le déficit annuel de 1,5 milliard de francs diminuera de 500 millions. Dans les années qui viennent, en fonction de la situation actuelle et des améliorations à apporter, il restera donc 1 milliard de francs de déficit. Ce milliard, on ne peut pas l'obtenir par des réductions des dépenses, sauf si les chambres votent des réductions des prestations qui mettent en péril l'aspect social de l'assurance-invalidité; il faudra bien le trouver par des recettes nouvelles.

Certains disent qu'une 6e ou une 7e révision de l'AI sera nécessaire avant que soient acceptées des recettes supplémentaires. En fonction de ce que j'ai dit tout à l'heure, je crois que si on attend trop de l'efficacité à terme des mesures proposées, le déficit atteindra un niveau tel qu'il ne sera plus possible de s'en sortir sans prendre des mesures drastiques d'économies, qui rendront peu sociale et probablement inacceptable - avec raison - une nouvelle révision pour l'ensemble de la population; ou alors cela nous obligera à augmenter les nouvelles recettes de manière trop importante.

Si vous voulez découpler la partie matérielle de la 5e révision du vote sur les nouvelles recettes, le bon sens veut que ce découplage n'entraîne pas un retard important s'agissant des décisions relatives aux nouvelles recettes, faute de quoi vous aurez fait un travail qui pourra être qualifié de "politiquement hypocrite", ce qui n'est jamais très bon.

Naturellement, il y aura une 6e, une 7e, une 8e révision de l'AI, car tous nos systèmes sociaux appellent de nouvelles réformes au cours des ans, en fonction de l'évolution de la société. L'AVS en est à sa 11e révision et il n'y a aucune raison qu'il n'y ait pas un jour une 6e, une 7e, une 8e révision de l'AI. Ce n'est pas de ces révisions-là qu'il faut parler aujourd'hui, mais d'un projet concret, celui de la 5e révision, et je vous remercie d'entrer en matière.

Madame Huguenin - j'allais dire que c'est sa vocation - a tiré à boulets rouges sur notre société, sur les injustices globales. On peut tout remettre en cause à l'occasion d'une telle révision, mais ce n'est pas très efficace. A la fin, j'aurais attendu d'elle qu'elle nous dise si elle est pour le statu quo, [PAGE 328] et comment elle le finance. En effet, lorsque la société évolue, lorsque les dettes d'une assurance comme l'assurance-invalidité augmentent, à un moment donné on est soit confronté à la banqueroute, soit à la nécessité de trouver des recettes supplémentaires extrêmement importantes.

Vous savez bien, Madame Huguenin, dans votre canton comme dans le reste de la Suisse, que le peuple n'est pas disposé à accepter des augmentations d'impôts qui ne sont pas strictement justifiées. Il attend de nous que nous osions prendre des mesures courageuses liées à la 5e révision de l'AI, et si on le fait, il acceptera probablement de payer aussi ce qui est nécessaire pour que le système soit durable, qu'il reste social, juste, digne de notre Etat et digne de notre société.