Couchepin Pascal · Bundesrat · 2006-03-21

Wortprotokoll

Selon le système d'indemnités journalières actuel de l'AI, un minimum garanti est prévu pour les bas revenus et les personnes n'exerçant pas d'activité lucrative. Ces personnes n'ayant pas d'activité lucrative n'ont pas de revenu.

Faut-il fixer un minimum garanti ou pas? Le projet prévoit de renoncer à ce minimum, en cohérence avec ce qui se fait dans d'autres lois sociales, notamment dans la loi sur l'assurance-chômage (LACI) et dans la loi sur l'assurance-accidents (LAA). Il y a ici une différence. Quelqu'un parlait d'éviter des inégalités de traitement: c'est nous qui voulons établir l'égalité de traitement puisque nous proposons que la solution adoptée dans la LACI et dans la LAA le soit aussi ici.

Madame Meyer et plusieurs orateurs ont dit qu'il ne s'agissait que de quelques millions de francs. Madame Meyer, si j'additionne tous les "quelques millions de francs" que vous avez proposé de ne pas économiser ce matin, cela approche lentement des 60 millions de francs: 30 millions de francs une fois, 15 une autre fois, et maintenant 5 ou 10 millions de francs.

A la fin, il faut avoir le courage de poser la question: est-ce que, dans la 5e révision de l'AI, on veut économiser aussi sur le plan des prestations? Si on ne le veut pas, renonçons à cette révision ou espérons que, grâce à des mesures incitatives, on résolve tous les problèmes. Or, les mesures incitatives coûtent d'abord; il faut des investissements relativement importants pour que ça marche. A la fin, même si on a confiance en elles, elles ne permettront pas d'atteindre des résultats et on va aboutir, de concession bienveillante en concession bienveillante, à ne pas consolider l'assurance-invalidité, et on sera alors tous perdants.

Ici, je le répète, il s'agit de personnes qui, avant la survenance de l'incident qui les a conduites à être entourées par les responsables de l'assurance-invalidité, n'avaient pas de revenu ou avaient un revenu extrêmement faible. Elles ont, par cette disposition, en règle générale une incitation matérielle à accepter les activités qui leur sont proposées. Mais, faut-il aller au-delà et faire en sorte que cette incitation matérielle soit importante? Nous ne le pensons pas. Comme dans la LACI, comme dans la LAA, on peut renoncer au minimum garanti. Cela, c'est pour un groupe de personnes.

Nous prévoyons que les gens qui ont 20 ans ou plus et qui deviennent invalides continuent à toucher une indemnité journalière en toutes circonstances, lorsqu'ils ont eu une formation, qui soit de 30 pour cent du montant maximum. Pourquoi 30 pour cent? Parce qu'on se réfère au salaire minimum standard que l'on attribue à une personne ayant achevé une formation. Et ce salaire minimum standard reçu après l'achèvement d'une formation est estimé à 2700 francs. Si on va plus bas, comme le propose Monsieur Scherer, on limite l'aspect social de la législation.

Nous pensons qu'il y a là un équilibre à garder, qui appelle le refus de la proposition de la minorité Scherer Marcel et l'approbation de la proposition de la majorité.