Meyer Thérèse · Nationalrat · 2006-03-21

Wortprotokoll

Le projet du Conseil fédéral à l'article 12 vise à supprimer les mesures médicales destinées à la réadaptation professionnelle ou à la réadaptation en vue de l'accomplissement des travaux habituels pour les personnes souffrant de handicaps.

Si nous pouvons comprendre que les mesures médicales soient reprises par l'assurance-maladie pour les adultes, nous nous sommes élevés immédiatement, et déjà lors de la consultation, contre la suppression des mesures précitées pour les enfants et les jeunes jusqu'à 20 ans, et ceci pour deux raisons.

1. Ces mesures médicales, qui visent à donner aux enfants et aux jeunes une espérance de capacité de gain ou d'autonomie, ont un effet très important sur le développement de ces personnes et, du point de vue économique aussi, sur la capacité future de gain qui permettra de diminuer les rentes ou d'y renoncer. Ces mesures agissent aussi à titre préventif pour éviter que des états déficitaires stabilisés ne s'installent et hypothèquent gravement le futur de ces personnes qui peuvent encore se développer positivement.

Cette fonction importante de l'assurance-invalidité ne serait pas reprise sous cette forme par l'assurance-maladie, et il ne serait pas possible de continuer des thérapies psychomotrices, des ergothérapies et tout un arsenal de mesures possibles pour aider ces enfants et ces jeunes à se développer positivement et à espérer une insertion dans la vie active.

2. Le droit de prise en charge sur tout le territoire suisse sous cette forme disparaîtrait.

Il y a encore une raison très importante de suivre la majorité, c'est que nous créerions sinon des chances différentes pour des enfants qui ont pratiquement le même genre de handicap. Je m'explique: les enfants qui seraient par exemple frappés d'une infirmité congénitale continueraient d'avoir droit aux mesures médicales payées par l'assurance-invalidité - c'est réglé à l'article 13; par contre, les enfants qui auraient le même genre de handicap, mais lorsque l'incident est intervenu à la naissance ou juste après celle-ci, et qui présenteraient le même genre de problème, n'auraient pas droit aux mesures médicales. Nous créons donc des chances moindres d'insertion et d'autonomie pour ces personnes, et c'est inacceptable.

L'article 12 dans la version de la majorité permet d'économiser quand même 30 millions de francs par an. Mais, et surtout, garder le droit à ces mesures médicales permettra d'économiser dans le futur des rentes et des prestations, car les personnes seront à même d'avoir une capacité de gain, et elles seront plus autonomes pour les gestes de la vie quotidienne.

Au nom du groupe PDC, je vous prie de soutenir massivement la proposition de la majorité.