Polla Barbara · Nationalrat · 2000-09-25

Wortprotokoll

La modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie qui nous est proposée aujourd'hui est une première concrétisation de la conclusion des accords bilatéraux, et spécifiquement de celui concernant la libre circulation des personnes.

[PAGE 971] Pendant la campagne pour l'acceptation de ces accords bilatéraux, les libéraux, outre leur europhilie, ont très clairement mis en avant l'argument économique. En effet, les accords bilatéraux sont bons pour l'économie suisse, ils sont bons pour les entreprises suisses et pour la Suisse en général. Et depuis hier, avec le rejet de l'initiative populaire dite des 18 pour cent, dont nous nous félicitons, nous pouvons à nouveau respirer. La Suisse ne s'est pas contredite, à quelques mois d'intervalle. Au contraire: elle a confirmé une fois de plus sa volonté d'ouverture et il devient désormais urgent d'arriver à la concrétisation de tous les accords, et notamment de celui sur la libre circulation.

Evidemment, à côté de tous les avantages économiques des accords bilatéraux, il y a cependant aussi un petit prix à payer. Cela paraît bien naturel et nous ne l'avons jamais caché. Le message du 23 juin 1999 relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE estimait à 21 millions de francs les coûts supplémentaires que les cantons devraient assumer en rapport avec la réduction des primes de l'assurance-maladie. Les chiffres d'aujourd'hui ne sont pas très différents de ceux du message du 23 juin 1999, et - encore une fois nous le savions - il n'y a aucune raison de s'opposer à cet investissement aujourd'hui.

La réduction des primes de l'assurance-maladie concerne essentiellement deux groupes de personnes, comme cela a été bien expliqué par les rapporteurs. A savoir: les familles des personnes qui se trouvent en Suisse et acquièrent le revenu nécessaire à leur famille, c'est-à-dire l'épouse et les enfants restés au pays, et les personnes qui n'ont plus d'activité lucrative mais dont l'essentiel des revenus dus à la sécurité sociale est payé par la Suisse, c'est-à-dire les rentiers qui touchent une rente en Suisse, indépendamment de leur nationalité. Après une négociation serrée, le poids financier de la réduction des primes a été réparti entre la Confédération et les cantons, selon la volonté de ces derniers, qui n'étaient en effet pas prêts à financer l'octroi des réductions de primes à des personnes sans liens actuels avec la Suisse. La modification de la loi proposée tient compte de la volonté des cantons, une procédure cantonale n'étant donc retenue que pour les personnes ayant actuellement un lien avec un canton donné.

L'attribution de l'exécution de la réduction des primes à l'institution commune, fondation créée par les assureurs-maladie, entraînera des coûts administratifs supplémentaires raisonnables et paraît adéquate.

Parmi les questions débattues en cours d'élaboration du projet, il est intéressant de rappeler que même si le texte de la modification mentionne la Communauté européenne, il n'y a pas lieu de s'inquiéter au sujet de l'extension éventuelle de la prise en charge prévue à d'autres pays qui adhéreraient ultérieurement à la Communauté européenne. En effet, les accords bilatéraux doivent être individuellement ratifiés par les 15 pays aujourd'hui membres et ne sauraient s'appliquer sans autre à tout éventuel futur membre de l'Union européenne.

A l'exception de la France, les pays limitrophes les plus importants pour la Suisse dans cette affaire, à savoir l'Italie, l'Autriche et l'Allemagne, ont tous trois décidé d'offrir le libre choix à leurs résidents de s'affilier au système national ou au système suisse. On peut espérer que la France finisse par en faire autant, et l'on peut se poser la question de savoir s'il ne serait pas adéquat que la Suisse soit plus active pour influencer la décision française dans ce sens, plutôt que d'attendre que des dizaines de milliers de frontaliers français descendent dans la rue parce que le système suisse reste trop cher pour eux, même en tenant compte des réductions de primes.

Concernant l'information qui est l'un des points essentiels de la modification de la loi, on aimerait évidemment savoir non seulement comment elle sera faite, mais surtout comment son efficacité sera contrôlée, car c'est bien de l'efficacité de cette information que dépendra en fin de compte l'accès concret aux réductions de primes pour tous ceux dont les revenus le justifient. Et le groupe libéral espère que le postulat de la commission, qui demande un rapport dans deux ans, tiendra également compte de cet aspect spécifique de l'information.

En ce qui concerne finalement l'urgence et la date d'entrée en vigueur, le groupe libéral soutiendra les propositions de la commission du Conseil national qui paraissent les plus adéquates en fonction de la situation actuelle.

En conclusion, le groupe libéral approuve la modification proposée, si tant est qu'elle fait partie des mesures de concrétisation attendues et indispensables à la mise en oeuvre de l'accord sur la libre circulation des personnes.