Ruey Claude · Nationalrat · 2006-03-21

Wortprotokoll

Au nom du groupe radical-libéral, je vous demande de soutenir la majorité de la commission. Le groupe radical-libéral trouve tout à fait normal qu'une personne qui souhaite bénéficier de prestations de l'assurance-invalidité doive accepter des mesures "raisonnablement exigibles" - j'insiste sur le mot "raisonnablement" - visant à éviter qu'elle ne devienne invalide ou à réduire les conséquences liées à son invalidité. Il semble aller de soi que cette personne doive collaborer aux mesures qui sont prises en faveur de son maintien en emploi le plus longtemps possible ou de sa réinsertion dans la vie professionnelle.

Le principe qui est contenu à l'article 7a précise en fait plus clairement la notion d'exigibilité, laquelle permet de répondre aux dispositions définies par la jurisprudence dans ce domaine. Cette disposition renverse le fardeau de la preuve, c'est vrai; c'est-à-dire que la personne doit prouver que la mesure proposée n'est pas adaptée à son handicap ou pas raisonnablement exigible de sa part. Elle ne subira en fait de conséquence effective qu'en cas de litige car l'office AI, en vertu déjà de l'article 43 alinéa 2 LPGA, est tenu d'examiner si les mesures appliquées à une personne ne sont pas raisonnablement exigibles de sa part. Il paraît dès lors admissible que ce soit la personne qui apporte la preuve que les mesures ne sont pas adaptées à son cas, plutôt que ce soit, à l'inverse, l'administration qui doive prouver que la mesure est exigible pour la réadaptation de l'assuré.

La deuxième phrase précise expressément que seul le facteur santé peut amener à définir, dans un cas concret, une mesure comme raisonnablement exigible. Est-ce trop restrictif que de se baser sur la question de santé? Nous sommes d'avis que le facteur santé prend en compte la personne dans sa globalité. La notion de santé est une notion extrêmement large, définie par l'OMS, qui englobe à la fois les conditions psychiques et, bien sûr, les questions d'âge. Il n'y a pas lieu d'aller plus avant dans la définition parce que j'ai l'impression, quand j'entends la minorité, qu'on a un seul principe, par rapport à l'AI, qui est: "Méfiance, méfiance"! C'est le principe qu'ont les Vaudois en général! Mais les gens prendront des mesures qui seront raisonnablement exigibles; c'est le principe du bon sens qui va s'appliquer, tout comme celui de la bonne foi. Dès lors que l'on est dans le domaine de la santé, on prend en compte l'ensemble de la personne.

Nous refusons donc, comme le suggère la minorité Goll, de compliquer les procédures sans raison valable en introduisant des éléments subjectifs tels que "la situation personnelle de l'assuré", qui nous paraissent inutiles et peut-être même sujets à des procédures difficiles.

Le groupe radical-libéral vous invite donc à suivre la majorité.