preparatory:AB 63887
Guisan Yves · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2006-03-22
Wortprotokoll
L'élévation de la durée minimale de cotisation d'un à trois ans est une opération presque symbolique puisqu'elle n'entraîne une économie que de 1 million de francs. Elle n'a aucune influence sur les ressortissants de l'Union européenne, où la durée de cotisation est dans la règle de cinq ans. Elle n'est donc pas de nature discriminatoire par rapport aux autres pays. Par contre, elle a un effet vis-à-vis des requérants d'asile dont l'expulsion est suspendue lorsqu'il y a une demande d'AI.
La commission vous demande, par 14 voix contre 10, d'en rester au texte du Conseil fédéral.
La minorité II (Schenker Silvia) aimerait éviter de supprimer complètement le supplément de carrière en proposant le maintien de l'alinéa 3 avec une adaptation par étapes. En fait, il s'agit d'une manoeuvre de diversion pour maintenir un supplément de carrière qui n'a pas de justification. Ce supplément a été introduit dans les belles années, lorsque le taux d'invalidité n'était pas de 4,5 pour cent, voire de 7, mais de 0,4 pour cent. Aucun régime européen ne connaît quoi que ce soit d'équivalent. Qui plus est, cela est contraire au principe d'assurance qui prévoit des prestations bien définies en fonction des prix. L'AI est une assurance globale; elle ne saurait être comparée à la loi sur l'assurance-accidents, qui se réfère exclusivement au revenu. Une adaptation au renchérissement a lieu par le biais de l'indice mixte. Si la rente est insuffisante, elle est complétée par les prestations complémentaires. Personne n'est donc dans une situation de dénuement indigne, et ceci a été rappelé par les intervenants précédents.
Enfin, il en résulte une économie très significative de quelque 102 millions de francs. Certes, un certain degré de transfert aura lieu sur les prestations complémentaires pour un montant estimé à 47 millions de francs; le système progressif proposé par la minorité II réduirait ces économies à 25 millions de francs.
La commission vous prie donc, par 14 voix contre 9 et 1 abstention, d'en rester au projet du Conseil fédéral.