Couchepin Pascal · Bundesrat · 2006-03-22

Wortprotokoll

Là aussi, il s'agit d'une modification qui a été introduite en commission, sans une préparation adéquate. Je me demande ce que dirait Monsieur Paul Rechsteiner si, du côté patronal, on introduisait une disposition qui impose des obligations supplémentaires aux salaires, sans consultation, sans avoir donné la possibilité aux partenaires sociaux de s'exprimer de manière un peu plus large que dans le cadre d'interventions par personne interposée au sein d'une commission.

Faire des modifications dans le Code des obligations, dans le droit du travail, de cette manière-là, sans en voir les conséquences, est injuste et inacceptable. Même si la chose peut être discutée - tout peut être discuté -, je ne pense pas qu'il soit possible de faire ce genre d'exercice de cette manière-là, sans avoir l'avis des partenaires sociaux. Il y va aussi du dialogue social auquel Monsieur Rechsteiner est, dit-il, attaché.

Je vous propose de rejeter la proposition de la minorité et de suivre la majorité, au nom du dialogue social et du respect des règles du jeu.