Ruey Claude · Nationalrat · 2006-03-22

Wortprotokoll

Le groupe radical-libéral vous demande de ne pas soutenir la proposition de la minorité Bortoluzzi et d'en rester au projet du Conseil fédéral. Cette proposition vise à faire "tabula rasa" des décisions prises par l'AI ces cinq dernières années, ou plutôt les cinq dernières années avant l'entrée en vigueur de la 5e révision de l'AI - on verra quand elle sera en vigueur - et de le faire dans les six mois qui suivent son entrée en vigueur.

Cette proposition de minorité est en fait l'application à titre rétroactif d'une législation nouvelle. Or la règle juridique de base veut que l'on applique le principe de rétroactivité d'une [PAGE 406] loi ou de certaines dispositions législatives lorsque la nouvelle législation peut être plus favorable à une personne, en l'occurrence à l'assuré AI. C'est le principe de la "lex mitior" que tous les juristes connaissent.

En fait, ce n'est pas le cas ici puisque précisément la nouvelle loi entend durcir quelque peu les conditions d'accès à l'AI et entend se focaliser sur le principe que l'activité ou la réintégration de la personne handicapée prime la rente. C'est un changement qui n'est pas forcément favorable. Dès lors, on appliquerait le principe de rétroactivité négativement, ce qui, en français fédéral, me paraît pour le moins "fraglich", c'est-à-dire douteux. Bien sûr, la question de revoir systématiquement toutes les décisions prises ces dernières années est compréhensible et correspond à un certain bon sens puisqu'on a vu qu'il semblait qu'il y avait une inflation de décisions favorables.

Mais si elle possède des côtés séduisants, cette proposition est en réalité disproportionnée et même inutile.

Disproportionnée, cette proposition l'est, car il est difficilement envisageable de revoir les dossiers d'environ 100 000 personnes et d'éventuellement les corriger en six mois. Même si je veux croire que les fonctionnaires de l'AI ont une capacité de travail importante, il semble que la démarche soit pourtant surhumaine dès lors qu'il faudrait pouvoir traiter 800 cas par jour, ce qui est tout de même difficile! Je doute personnellement que Monsieur Bortoluzzi souhaite augmenter le nombre de fonctionnaires pour traiter le nombre de cas. En tout cas, pour ma part, je me refuse à vouloir augmenter le nombre de fonctionnaires.

D'autre part, traiter de nombreux cas en si peu de temps laisse la porte ouverte à toutes les contestations et à une multitude de recours auprès des tribunaux parce que, immanquablement, le travail risque d'être bâclé. Cela créerait une surcharge inutile pour les tribunaux. Je pense que nous ne voulons pas non plus de cela.

De plus, Monsieur Bortoluzzi le sait sans doute, bon nombre des rentes qui ont été accordées durant ces cinq dernières années ne sont pas des rentes entières. Il faudrait, par conséquent, s'attendre aussi à ce que certaines demi-rentes ne soient pas revues seulement à la baisse, mais éventuellement à la hausse et deviennent des rentes entières, ce qui n'est pas forcément la volonté de l'auteur de la proposition.

Finalement, une donnée importante ne doit pas nous échapper, c'est que le droit en vigueur prévoit déjà, à l'article 17 LPGA et à l'article 87 RAI, une révision des cas tous les trois ans, ce qui semble largement suffisant. Dès lors, une forme de surexamen, opéré dans la hâte et dans les difficultés administratives que je viens de citer, n'apportera en fait aucun avantage.

Ce sont les raisons pour lesquelles je vous invite à rejeter la proposition de la minorité Bortoluzzi.