Couchepin Pascal · Bundesrat · 2006-03-22

Wortprotokoll

La suppression des rentes complémentaires est justifiée socialement par l'amélioration de la prévoyance professionnelle. Beaucoup de personnes qui touchent une rente de l'AI reçoivent aussi des prestations de la prévoyance professionnelle, qui est entrée en vigueur il y a une vingtaine d'années, je vous le rappelle. Cela ne dépend pas du nombre d'années de cotisation au deuxième pilier, mais cela dépend du niveau d'invalidité qui a été reconnu. Or cette rente complémentaire avait été prévue dans la loi à une époque où il n'existait pas de deuxième pilier obligatoire, où le fait de "tomber à l'invalidité", comme on dit, entraînait une diminution importante du niveau de vie pour le couple. Aujourd'hui ce n'est plus le cas grâce aux prestations d'assurance-invalidité du deuxième pilier. Il est vrai qu'il y a toujours des exceptions et que quelques personnes seront probablement touchées par cette décision. Mais ces personnes, on l'a dit, peuvent alors bénéficier des prestations complémentaires, qui sont aussi un droit, lorsque la situation économique des intéressés le justifie.

La proposition subsidiaire Meier-Schatz vise à maintenir les rentes complémentaires en cours pour les assurés âgés de plus de 50 ans au moment où la 5e révision entrera en vigueur. Comme l'a dit Madame Egerszegi, cela signifie qu'on aura une solution intermédiaire pour quinze ans. Je le répète: les gens qui ont plus de 50 ans ont le plus souvent bénéficié aussi des prestations d'invalidité du deuxième pilier; ils peuvent bénéficier aussi des prestations complémentaires.

Il s'agit là d'une économie de 116 millions de francs. Si la proposition subsidiaire Meier-Schatz est adoptée, cette économie n'est plus que de 72 millions de francs. Au cours de ces débats, la ligne du Conseil fédéral a été suivie la plupart du temps; on ne l'a jamais durcie pour ce qui concerne les économies. Si l'une des deux propositions est acceptée - la proposition subsidiaire Meier-Schatz: économie de 72 millions de francs; celle de la minorité: 116 millions de francs, aucune économie -, un des buts principaux de cette réforme n'est pas atteint. Il faudra alors en tirer la conclusion et accepter de voter des ressources supplémentaires, et le plus rapidement possible, faute de quoi, avec les meilleurs sentiments du monde, on aura mis en péril aussi bien l'AI que l'AVS, qui font "ménage commun" - si vous me permettez l'expression -, et un ménage commun difficile puisque l'un des deux "partenaires" est en train de ruiner l'autre.