Reymond André · Nationalrat · 2006-03-23

Wortprotokoll

Par cette motion, le Conseil fédéral a été invité à prendre une décision en relation avec la faisabilité du stockage final des déchets nucléaires hautement radioactifs. Cette réponse est attendue d'ici fin juin 2006, suite au dossier de la CEDRA déposé en décembre 2002. En outre, on attend les critères applicables au choix d'un site pour un dépôt en couches géologiques profondes avec le site qui fera l'objet d'une demande d'autorisation.

Afin d'activer la réalisation des dépôts en profondeur, la CEDRA a étudié pendant une trentaine d'années la faisabilité et la technique des roches cristallines et sédimentaires. Analyses et décisions ont été suivies par les autorités de surveillance de la Confédération. En décembre 2002, le projet "argile à opalines" a été transmis par la CEDRA au Conseil fédéral, indiquant que les déchets fortement radioactifs peuvent être stockés en toute sécurité dans les couches géologiques profondes en Suisse. Un groupe de travail allemand "Arbeitskreis Auswahlverfahren Endlagerstandorte" chargé d'une évaluation est arrivé à la même conclusion: les procédures suisses respectent les exigences internationales. Le choix du Weinland zurichois est judicieux pour un dépôt en couches géologiques profondes. La CEDRA attend une décision du Conseil fédéral, puisqu'il existe déjà une procédure de sélection répondant aux exigences internationales.

Une discussion est actuellement en cours pour savoir comment assurer notre approvisionnement énergétique dès 2020. La condition du choix du site pour le dépôt final des déchets fortement radioactifs est indispensable pour le remplacement éventuel d'une centrale nucléaire. Cette étape importante ne doit pas être ajournée pour des motifs politiques. Des directives claires et des calendriers empêcheront tout abus. Les demandes d'autorisation générale doivent être déposées. De nouvelles études sont parfaitement inutiles.

Entrées en vigueur en février 2005, la loi et l'ordonnance sur l'énergie nucléaire complètent les réglementations sur la gestion des déchets radioactifs. Un dépôt pour les déchets hautement radioactifs doit être prêt pour 2040 et un dépôt pour les déchets moyennement radioactifs à une date plus rapprochée.

Les résultats de l'examen de sécurité relatif à la démonstration de la faisabilité du stockage final sont à disposition du public depuis 2005. Le Conseil fédéral se prononcera ensuite au cours du deuxième semestre 2006.

Selon l'article 5 de l'ordonnance du 10 décembre 2004 sur l'énergie nucléaire, la Confédération fixe les objectifs et les conditions de stockage des déchets radioactifs dans des dépôts en couches géologiques profondes. Dès que la partie générale du plan sectoriel aura été adoptée, la sélection du site sera réalisée pour les dépôts en couches géologiques profondes. Pour les déchets faiblement et moyennement radioactifs, des sites potentiels seront inscrits sur une carte vierge de la Suisse pour aboutir, par éliminations successives, à un emplacement concret.

Pour la faisabilité du stockage final pour les déchets hautement radioactifs, le Conseil fédéral a exigé des alternatives au Weinland zurichois. La décision du Conseil fédéral concernant la démonstration de la faisabilité du stockage final ainsi que la partie générale du plan sectoriel sont des éléments essentiels conduisant au choix du site.

Le 4 octobre de l'année dernière, le Conseil des Etats a adopté la motion, sans opposition. Dans ses considérations, la commission souhaite une réponse rapide au problème de l'élimination des déchets nucléaires et soutient cette motion votée par le Conseil des Etats.

Néanmoins, une minorité de membres de la commission considère que la motion ouvre la voie à la réalisation de nouvelles centrales nucléaires. Elle fait valoir qu'il est impossible, sans s'engager pour 100 000 ans, de régler la question de l'élimination de manière définitive.

La commission a examiné cette motion et c'est par 14 voix contre 6 et 2 abstentions qu'elle propose de l'adopter.