Epiney Simon · Ständerat · 2006-03-15

Wortprotokoll

Dans le cadre de la loi sur l'assurance-chômage, le financement est également modifié et correspond à la philosophie de la législation d'exécution de la péréquation financière, puisque le critère de la capacité financière est abandonné, et qu'il sera fait référence dorénavant uniquement au nombre annuel de jours de chômage contrôlé. Pour le surplus, je n'ai pas de remarque.