Ory Gisèle · Ständerat · 2006-03-16

Wortprotokoll

Je vous prie d'accepter la motion que nous discutons.

Le nombre d'accidents causés par des chiens, en particulier le nombre de morsures ayant des conséquences graves, est très élevé en Suisse. Ce sont plusieurs milliers de personnes qui ont affaire chaque année aux crocs de leur propre chien ou d'un chien inconnu qui les attaque sans raison et sans prévenir. 13 000 personnes environ doivent recevoir des soins médicaux chaque année dans notre pays pour cette raison.

Notre point de vue sur les chiens a bien changé depuis cinquante ans. Si les chiens étaient autrefois surtout des gardiens de ferme ou de troupeau, ils sont devenus des compagnons de la famille et des enfants. On préfère aujourd'hui des chiens adaptés à notre mode de vie citadin, soit calmes, bien élevés, amicaux, doux avec les enfants. Nous attendons de nos compagnons à quatre pattes des qualités bien différentes d'il y a cinquante ans et les enfants s'attendent aussi à un comportement amical. Le fait que tous les enfants ne soient pas en contact quotidiennement avec les animaux peut expliquer qu'ils n'ont pas toujours la méfiance et le respect nécessaires envers les animaux. S'il est vrai que l'on peut apprendre aux enfants l'attitude à adopter, on ne pourra jamais le faire avec un succès de 100 pour cent. Ce sont bien les propriétaires qui doivent être rendus responsables du comportement de leur animal.

La mode que l'on voit se développer depuis quelques années et qui consiste à choisir de préférence des chiens puissants et éventuellement agressifs est préoccupante. Le chien est utilisé parfois plus pour impressionner ou pour faire peur que comme compagnon. Indépendamment de leur éducation, les chiens restent des animaux plus ou moins prévisibles, mais plutôt moins que plus. Tout chien peut présenter un danger. Evidemment, il présente un danger plus grand s'il est plus puissant et plus agressif. Il présente aussi un danger plus grand pour les enfants que pour les adultes.

Le tragique accident d'Oberglatt au mois de décembre dernier a mis en lumière un mécontentement qui couvait. La population en a assez. Une pétition munie de 175 000 signatures a été déposée à Berne. Elle demande que l'élevage et la détention des pitbulls et des chiens obtenus par croisement avec cette race soient interdits en Suisse avec effet immédiat, ainsi que l'importation et le commerce de ces animaux. Nous ne pouvons pas éviter le débat sur ce sujet.

L'Office vétérinaire fédéral a déjà fait de la prévention qui s'adresse aux propriétaires et aux enfants. Il a encouragé les cantons à légiférer. Visiblement, cela n'a pas suffi. Il est temps que nous prenions nos responsabilités et que nous agissions dans ce domaine.

Je vous demande donc de mettre en vigueur, comme le demande la commission, les articles 7a et 7c de la loi sur la protection des animaux.

La Confédération a la compétence de parler de protection des animaux. Or, dans le cas des chiens dangereux, c'est bien de cela qu'il s'agit aussi, car un chien qui est bien traité, bien éduqué et bien socialisé sera certainement moins dangereux qu'un chien maltraité. On le sait, quand on parle du danger lié aux chiens, on parle aussi, et peut-être même prioritairement, de l'attitude des maîtres, et donc de la manière de traiter les chiens et de les élever. Les chiens qui ont été les acteurs de la tragédie d'Oberglatt avaient été élevés dans des conditions déplorables, peu socialisés ou même sans contact avec des êtres humains, confinés dans un espace insuffisant et éduqués afin d'être agressifs.

La situation dans le domaine de l'élevage et de la détention des chiens doit donc être clarifiée. La loi fédérale sur la protection des animaux protège le bien-être et la dignité de l'animal. Elle permet donc de prendre des mesures au niveau fédéral dans ce domaine et nous pouvons parfaitement l'utiliser comme base légale. Je pense par exemple au contrôle des élevages, à l'obligation d'avoir un certificat de capacité pour élever des chiots, avec examen des compétences professionnelles, à l'obligation d'annoncer les naissances, de détenir les chiens de manière conforme à la protection des animaux, c'est-à-dire de ne pas les attacher continuellement, de leur laisser un espace suffisant, de les promener, de leur donner de l'exercice, d'apprendre à s'occuper d'eux en suivant des cours pour détenteur de chien, de les socialiser. Le propriétaire doit aussi être âgé de 18 ans au moins pour pouvoir assumer pleinement ses responsabilités envers son animal et ne pas avoir de casier judiciaire.

Il doit aussi être interdit de laisser divaguer des chiens partout et sans surveillance, ceci aussi pour des raisons de protection des autres animaux. Les chiens ont souvent un instinct de chasseur et attaquent des animaux sauvages ou d'autres chiens: c'est inadmissible. Il doit aussi être strictement interdit de les sélectionner en fonction de critères d'agressivité, de les entraîner au combat, ou de les faire combattre, ou de les entraîner à l'attaque.

Il doit aussi être interdit de faire commerce de chiens dangereux et de les importer sans autorisation. Les chiens ne sont pas des choses, ils ne doivent pas être traités comme tels. Or, pour les chiens qui sont importés par des marchands d'animaux, il ne peut y avoir de contrôle des conditions d'élevage et de détention. On ne peut encourager à l'étranger ce que nous n'accepterions pas en Suisse, à savoir des élevages de masse où les animaux sont maltraités, mal socialisés, souvent entassés et atteints dans leur santé. Nous ne devons pas accepter d'importations sans contrôle.

Toutes les mesures que j'ai évoquées favorisent une détention responsable et conforme à la dignité de l'animal et peuvent donc être prises sur la base de la loi sur la protection des animaux. Ces mesures sont efficaces, car elles prennent le mal à la racine et rendent les propriétaires responsables de la manière dont ils traitent leur animal et permettent de rendre les décisions qui s'imposent si certains maîtres ne les respectent pas et traitent leur animal de manière à ce qu'il soit dangereux pour les autres êtres humains.

Avec cette loi, nous ne luttons pas contre les chiens, mais contre les morsures. La loi sur la protection des animaux est donc la bonne voie à suivre. Elle permet d'aller plus vite dans la réalisation des objectifs que nous nous sommes fixés. Les articles 7a et 7c de la loi précitée conviennent parfaitement. Il est donc inadmissible que le Conseil fédéral renvoie ce dossier aux cantons et n'assume pas ses responsabilités.

Le Conseil fédéral doit édicter des ordonnances et il doit le faire immédiatement. Il doit bien sûr respecter la Constitution et la loi. Toutes les mesures que j'ai citées précédemment sont conformes à la Constitution et à la loi et peuvent être prises immédiatement. Les cantons peuvent prendre des mesures supplémentaires en matière de protection de la population, ou de santé publique - en particulier avec l'annonce des morsures -, ou de prévention - avec l'information aux enfants -, ou de cours destinés aux propriétaires et aux détenteurs de chiens; ces mesures sont de leur compétence.

Cependant, nous devons aussi avoir une législation fédérale en matière de détention de chiens, sans quoi les propriétaires seront soumis à des législations différentes et devront s'adapter chaque fois qu'ils déménagent ou même se déplacent d'un canton à l'autre. La promenade du dimanche pourrait devenir un parcours du combattant. Jugez plutôt: si vous êtes Vaudois et propriétaire d'un pitbull et que vous voulez aller vous promener sur les quais de Zurich, n'oubliez pas la muselière. Avec la nouvelle loi zurichoise, vous ne pourrez d'ailleurs plus aller dans ce canton avec votre chien si vous [PAGE 185] avez moins de 25 ans et que vous n'avez pas sur vous le certificat qui prouve que vous connaissez bien les chiens. Et si vous en avez deux, vous devrez les promener l'un après l'autre. Si vous voulez aller passer vos vacances en Valais, laissez votre molosse à la maison ou au chenil, car vous risquez d'être contrôlé à la frontière. Quand chaque canton aura ses propres lois à ce sujet, il vous faudra un vrai dictionnaire pour savoir ce que vous pourrez ou ne pourrez pas faire chaque fois que vous passerez une frontière cantonale.

Il est évident qu'une telle situation est intenable à long terme, ou même à moyen terme. De telles législations cantonales sont tout simplement inapplicables. Les cantons ont d'ailleurs répondu favorablement à la consultation de la Confédération sur ce sujet. Non, il faut que nous légiférions dans ce domaine. Prenons déjà les options permises par la loi et continuons notre réflexion pour créer les bases constitutionnelles et légales nécessaires dans les semaines et les mois qui viennent. La responsabilité de la Confédération est engagée. Nous ne pouvons pas, comme Achille, nous retirer sous notre tente.

Je vous propose donc d'accepter la mise en vigueur immédiate des deux articles précités de la loi sur la protection des animaux en demandant au Conseil fédéral de mettre en vigueur tous les éléments des ordonnances qu'il a élaborées, qui peuvent s'appuyer sur ces articles.