Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2006-03-20

Wortprotokoll

La conférence diplomatique des Hautes Parties contractantes a adopté, le 8 décembre 2005, par 98 voix contre 27 et 10 abstentions, le Protocole additionnel aux Conventions de Genève de 1949, relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III). Par cette décision, un emblème additionnel a été adopté. Il permettra d'éviter à l'avenir la prolifération d'emblèmes différents et contribue ainsi à l'universalité du Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Il pourra être utilisé en plus des emblèmes actuels, soit la croix rouge et le croissant rouge. Tous les Etats sont libres de garder l'emblème qu'ils ont utilisé jusqu'à aujourd'hui, et en pratique très peu d'Etats vont adopter l'emblème additionnel. Ce sera notamment le cas d'Israël.

Le Protocole III a été ouvert à la signature le jour même de son adoption, et 27 Etats, dont la Suisse, l'ont signé à ce moment. Le protocole entrera en vigueur six mois après le dépôt de deux instruments de ratification. Jusqu'à ce jour, 49 Etats ont signé le protocole.

Seules quelques rares dispositions du droit suisse se rapportent aux signes distinctifs des Conventions de Genève. La loi fédérale concernant la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge règle l'usage de la croix rouge sur fond blanc et des mots "croix rouge" dont elle punit l'abus. Le Code pénal militaire sanctionne l'abus des emblèmes internationaux, notamment de la croix rouge, du croissant rouge et du lion et soleil rouges, ainsi que les actes d'hostilité contre des personnes ou la destruction du matériel placés sous la protection des emblèmes. La mise en oeuvre du protocole additionnel requiert l'adaptation de ces deux lois fédérales. Celles-ci doivent en effet mentionner le signe distinctif additionnel et prévoir la possibilité d'utiliser à titre provisoire cet emblème dans des circonstances exceptionnelles.

La mise en oeuvre du Protocole III requiert donc quelques modifications légales. Par conséquent, l'arrêté fédéral portant approbation dudit protocole est sujet au référendum facultatif.

La mise en oeuvre du Protocole III nécessite aussi une mise à jour de règlements, d'aide-mémoire et d'autres instruments visant à faire connaître le droit international public. Cette mise à jour se limite toutefois à la mention et à la présentation du signe distinctif additionnel. Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports procédera aux adaptations nécessaires dans le cadre des actualisations régulièrement prévues. Il ne devrait donc en découler aucune conséquence directe ni pour les finances ni pour le personnel de la Confédération.

Le Conseil fédéral vous propose aujourd'hui l'acceptation du Protocole III, car il permet de mettre fin à une controverse sur la question de l'emblème, controverse qui dure depuis cinquante ans. En outre, le Protocole III va permettre au Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge d'atteindre son but d'universalité.

Je vous remercie donc de bien vouloir l'accepter.