Epiney Simon · Ständerat · 2006-03-21

Wortprotokoll

L'article 7 concerne la participation aux coûts. Dans une institution reconnue par le droit cantonal, les personnes en situation de handicap n'ont pas à devoir prendre en charge des montants supérieurs à leur revenu, que celui-ci provienne de leur rente, de l'allocation pour impotent ou des prestations complémentaires, voire d'autres sources. Si ces revenus ne suffisent pas, le canton de domicile doit combler la différence avec le tarif demandé par l'institution. L'invalide n'a pas à recourir à l'aide sociale.

Les cantons devront dès lors négocier des tarifs avec les institutions concernées et fournir les moyens financiers, que ce soit par le biais de prestations complémentaires, d'aides directes aux institutions, voire par des subventions générales. Si une personne invalide ne trouve pas de place appropriée dans son canton, elle peut réclamer une prestation en espèces pour séjourner dans l'institution d'un autre canton, qui réponde à ses besoins ainsi qu'aux exigences légales que le canton de domicile n'a pas pu satisfaire.