Epiney Simon · Ständerat · 2006-03-21

Wortprotokoll

Ma proposition vise également à corriger la traduction française malheureuse du terme "angemessen".

Les recettes provenant du trafic routier s'élèvent, vous l'avez entendu tout à l'heure, à environ 5 milliards de francs par an. Sur vingt ans, elles généreront un montant de 100 milliards de francs. 20 milliards de francs seront affectés au fonds d'infrastructure, 30 milliards de francs aux autres dépenses pour les routes, et le solde pour les différents autres secteurs: transports publics, environnement, lutte contre le bruit, [PAGE 229] protection des sites, dangers naturels, etc. Le fonds d'infrastructure fait donc un pas en direction de l'affectation des recettes au domaine routier pendant vingt ans. Toutefois, vous l'avez constaté tout à l'heure, de nombreuses inconnues subsistent: comment va-t-on répartir le solde? Le trafic d'agglomération va-t-il absorber l'essentiel des recettes? Quels critères vont définir si une route principale est classée dans le cadre du plan sectoriel des transports? Comment répartir les recettes entre transports routiers et par chemin de fer, quid des routes intercantonales et internationales, etc.? Bref, ce sont autant de points d'interrogation qui auraient mérité une définition plus précise de l'utilisation des impôts et des taxes sur les produits pétroliers.

Ma proposition ne vise pas du tout à le faire. Elle veut simplement clarifier les débats en français. A l'article 3a alinéa 2 lettre e, la commission a prévu que l'utilisation des moyens repose sur une vision globale des transports, qui vise à une prise en compte appropriée des différentes parties du pays. Je propose que cette prise en compte ne soit pas seulement appropriée, mais surtout équitable. Cette traduction du qualificatif "angemessen" indique bien que les régions rurales et périphériques ne devront pas être oubliées dans le cadre de la répartition des moyens au demeurant insuffisants. La mobilité est une condition de survie pour ces régions. C'est un service public qui doit rester performant, car par exemple le tourisme en est tributaire.

Les crédits devront tenir compte non seulement du retour sur investissement, du rapport coût/utilité, mais encore de l'égalité des chances, du droit à la prospérité commune qui est garanti à l'article 2 alinéa 2 de la Constitution fédérale, comme le rappelle d'ailleurs le Conseil fédéral dans son message sur le fonds d'infrastructure, à la page 760: "La garantie d'une desserte suffisante dans toute la Suisse est une condition sine qua non du développement durable de l'ensemble du pays." A la page 802, le Conseil fédéral poursuit: "De bonnes infrastructures sont un atout considérable pour le développement économique du pays. Elles renforceront notre compétitivité à l'échelle mondiale. Les investissements dus à ces projets profiteront à terme à l'économie suisse, à la sécurité de l'emploi et à la prospérité du pays."

C'est donc bien dans le sens d'une répartition "équitable" qu'il faut interpréter et traduire le terme "angemessen", et non pas dans celui d'une répartition "appropriée".