Bonhôte Pierre · Ständerat · 2006-03-22

Wortprotokoll

Je développe ma proposition subsidiaire, tout en disant quelques mots sur la proposition de la minorité, pour laquelle mes motivations diffèrent quelque peu de celles de ma collègue.

Pour ce qui me concerne, ce n'est pas fondamentalement la présence du caractère religieux dans la liste des caractères obligatoires qui me gêne, mais c'est plutôt la définition exagérément limitative qui en est faite, avec la désignation de "communauté religieuse reconnue de droit public". Cela pose évidemment un problème pour l'harmonisation qui, pour être pertinente, doit être totale et porter sur l'ensemble des cantons. Or, comme cela a été évoqué, dans les cantons de Genève et de Neuchâtel, l'Eglise est séparée de l'Etat et ce dernier reconnaît les communautés religieuses. A Neuchâtel, elles sont reconnues d'intérêt public; à Genève, elles sont reconnues publiques, mais sans être reconnues de droit public. Cela signifie qu'avec les dispositions proposées, l'harmonisation ne porterait pas sur ces deux cantons pour ce qui concerne le caractère de l'appartenance religieuse. C'est donc une solution insatisfaisante et bancale qui est proposée ici.

Il y a dès lors deux possibilités: on peut ainsi biffer le caractère de l'appartenance à une communauté religieuse de la liste obligatoire des données, et les cantons sont alors libres d'adopter les dispositions qu'ils souhaitent - c'est la proposition de la minorité, certainement la plus simple. Il est également possible - et c'est ma proposition subsidiaire - de biffer "de droit public" à l'article 6 lettre l. C'est peut-être une meilleure solution du point de vue statistique, puisque cela permet d'élargir ce caractère, ce qui présente une meilleure utilité statistique et permet en plus une harmonisation complète, les cantons de Genève et de Neuchâtel étant inclus.

Si je n'ai pas déposé une proposition de minorité à l'époque dans la commission, c'est que le chef du département nous a dit que seul le caractère de la reconnaissance de droit public pouvait être intégré dans les caractères obligatoires, puisque cette reconnaissance était nécessaire pour que ce caractère puisse devenir obligatoire. Réflexion faite, cet argument a de la peine à me convaincre, surtout si l'on relit ce qui est écrit à la page 472 du message du Conseil fédéral: "L'appartenance à une Eglise nationale reconnue de droit public est donc enregistrée dans la quasi-totalité des cantons, principalement pour des raisons fiscales. Font exception les cantons de Genève et de Neuchâtel, où ce caractère est enregistré facultativement dans les registres des habitants." Il est donc en principe enregistré. "Son utilisation à des fins statistiques est cependant possible dans ce cas également sans qu'il y ait violation de la protection des données, mais sans garantie aucune d'exhaustivité. Le caractère de l'appartenance à une communauté religieuse reconnue de droit public ne pourra être échangé qu'entre cantons qui accordent un tel statut. Ainsi, les cantons de Neuchâtel et de Genève, qui reconnaissent un statut particulier sans qu'il s'agisse d'une reconnaissance de droit public, ne sont pas contraints de procéder à l'échange automatique de ce caractère lors d'un déménagement dans un canton qui accorde un tel statut. Le nouveau canton de domicile de la [PAGE 247] personne concernée devra donc lui demander directement cette information."

On voit qu'il y a, finalement, relativement peu de différences entre la version du Conseil fédéral et ma proposition subsidiaire, puisque l'échange automatique devrait en fait déjà avoir lieu, mais pas par le biais de registres harmonisés. Je vous propose, en biffant "de droit public", de faire en sorte que l'échange puisse être automatique, y compris pour les cantons de Genève et de Neuchâtel. Cela ne me paraît être contraire ni à la Constitution fédérale, ni aux constitutions cantonales, puisque la récolte d'informations sur l'appartenance religieuse a déjà lieu dans les cantons de Genève et de Neuchâtel.

On peut donc arriver à l'harmonisation complète, soit en supprimant la mention de l'appartenance religieuse à l'article 6 lettre l selon la proposition de la minorité, soit en votant ma proposition subsidiaire qui tend à biffer la mention "de droit public" qui, elle, empêcherait l'harmonisation automatique pour les cantons de Genève et de Neuchâtel.

C'est pourquoi je vous invite à soutenir la proposition de la minorité et, au cas où elle serait rejetée, ma proposition subsidiaire afin que l'harmonisation soit complète et non pas lacunaire.