Béguelin Michel · Ständerat · 2006-03-23

Wortprotokoll

A propos des suites judiciaires du plus grand scandale financier que la Suisse ait connu, le "grounding" de Swissair, qui a coûté en tout près de 4 milliards de francs au contribuable, la réponse en quinze lignes de votre département, par conséquent la vôtre Monsieur le conseiller fédéral, est à mon avis misérable - le mot n'est pas exagéré - et en plus cynique: "Circulez, il n'y a rien à voir!"

Quatre ans et demi après les événements qui ont jeté la honte sur notre pays, qui ont vu l'Etat investir massivement pour secourir le fleuron de l'économie privée, le retard de la justice est pour vous normal, tout va bien. Je me permets de vous rappeler, Monsieur le conseiller fédéral, ce qu'avait déclaré le conseiller national Blocher, le 16 novembre 2001, lors de la session extraordinaire du Conseil national à propos de l'affaire Swissair:

"Es ist in diesem Saal schrecklich viel von Verantwortung gesprochen worden, unglaublich viel. Wer trägt denn hier eigentlich welche Verantwortung, und wer zahlt eigentlich, wenn es schief geht? Es sind andere als die, die von Verantwortung gesprochen haben! .... Ist das Schweizer Qualität, Herr Schneider-Ammann, 15 Milliarden Franken Schulden aufzubauen? Ist es Schweizer Qualität, am Sonntagabend [PAGE 288] zu merken, dass am Montag 4 Milliarden fehlen werden? .... Ist es Schweizer Qualität, sich von honorablen Leuten führen zu lassen, die aus einem ganz bestimmten Umfeld und Filz kommen, und zwar ex officio?" (AB 2001 N 1490f.)

Monsieur le conseiller fédéral, votre réponse à mon interpellation n'est pas du tout de la "Schweizer Qualität".

Dans l'affaire Swissair, à l'évidence, la justice fonctionne d'une manière extrêmement lente en comparaison internationale, si l'on se réfère aux cas Enron aux Etats-Unis et Parmalat en Italie. Dans ces deux cas, d'une ampleur équivalente à celle de Swissair, l'enquête est terminée, les procès sont en cours et la justice a fait son travail. Alors pourquoi cette lenteur de la justice suisse? Est-ce une lenteur structurelle, ou bien voulue, organisée, liée au cas Swissair et aux personnalités qui pourraient être impliquées?

A ce stade, une précision importante s'impose: il s'agit de distinguer entre action civile et pénale. Pour ce qui est de la justice civile, le travail n'a pu commencer qu'en juin 2003, lorsque le commissaire au sursis concordataire, Monsieur Karl Wüthrich, a terminé ce premier travail et a repris la nouvelle tâche de liquidateur. Durant la première phase, il était juridiquement impossible de déposer plainte. La prescription, aspect important en droit civil, n'est pas un problème, chaque étape de la procédure remettant le compteur à zéro. Ce n'est pas le cas en droit pénal où les délais de prescription sont beaucoup plus contraignants. Monsieur Wüthrich, le liquidateur, a bien fait son travail jusqu'à aujourd'hui, il a déposé 22 plaintes. Il espère terminer son travail dans un ou deux ans. Par ailleurs, il informe régulièrement l'opinion sur l'avancement de ses travaux. Le constat est clair. En ce qui concerne l'aspect civil, il y a certes du retard, mais ce retard est justifié et il offre en plus un maximum de chances pour récupérer des sommes importantes. Par contre, en ce qui concerne l'aspect pénal, le retard pris indique une évolution très inquiétante. Tout se passe comme si on préparait tranquillement le terrain à un enterrement de première classe. Cette affirmation est basée sur une liste de faits et de déclarations au public. Je vous en cite quelques-uns, dans l'ordre chronologique.

Le rapport du 19 septembre 2002 de la Commission de gestion du Conseil des Etats montre que le Ministère public avait déjà commencé ses investigations en février/mars 2001, dans le cadre d'une procédure d'enquête préliminaire. Au début de l'été 2001, après avoir enregistré des plaintes supplémentaires, une instruction a été ouverte.

Le 10 décembre 2002, Monsieur Thomas Armbruster, procureur du district de Zurich, se plaint de ne pouvoir accéder aux messages électroniques et de la procédure cantonale compliquée de levée des scellés, que la défense peut faire traîner jusqu'au Tribunal fédéral.

Le 22 janvier 2003, la presse annonce la remise du rapport Ernst & Young, document de 3000 pages. Un commentaire: "Le montage financier de Swissair Group était pire que celui d'Enron." Les agences de presse parlent d'un rapport accablant. En janvier 2004, le professeur Max Boemle déclare dans la presse: "Dass für die Swissair-Ermittlungen zuerst ein Richter die Entsiegelung von Akten anordnen musste, ist sehr ärgerlich. Die Zeit, die dafür verloren ging, kann im Extremfall zu einer Verjährung von Straftaten führen."

Le 5 mai 2004, le juge Hans Peter Hirt, du Ministère public du district, déclare, au sujet de l'aspect pénal: "La phase des enquêtes sera achevée à la fin de l'année." Il s'agissait de l'année 2004!

Le 7 novembre 2005, le liquidateur de la Sabena a déposé une plainte pénale à Zurich. Il déclare: "Un crime comptable a eu lieu en Suisse. Son mobile est en Belgique." Il espère récupérer 1,8 milliard d'euros. Le 4 décembre 2005, le procureur Christian Weber, dans une longue interview, admet que les procédures en matière de délits économiques durent trop longtemps en Suisse. Plus inquiétant, il admet aussi, sans se scandaliser, que des délits pourraient ne pas être punis pour cause de prescription (Verjährung). Il reconnaît aussi que des pièces du dossier pourraient avoir disparu du fait de la lenteur de l'enquête. Le 12 décembre 2005, le même procureur déclarait, dans un autre journal: "Jusqu'en 2008, il y aura sûrement quelque chose du côté de la justice."

Ces faits publics sont autant de signes inquiétants révélant la lenteur du fonctionnement de l'institution judiciaire. En 2002 et 2003, la lenteur est déplorée. Les fonctionnaires concernés se battent pour faire avancer les choses. Puis, dès 2005, tout se passe comme si "on" admettait cette lenteur, comme si "on" l'entretenait. Par exemple, pourquoi cette date de 2008 annoncée par le procureur? Est-ce parce que c'est l'année qui suit l'année électorale 2007? La question est impertinente, je sais, mais tous les citoyens vont se la poser. Et dans ce même journal précité du 12 décembre, l'avocat qui défend les actionnaires "est convaincu que les enquêteurs civils et pénaux retardent les plaintes volontairement pour épargner les responsables des grands noms de l'économie suisse, qui ont tous d'excellents avocats".

La justice pénale dispose-t-elle de suffisamment de moyens? Pourquoi le cas Swissair n'est-il pas devenu une priorité ou n'est devenu une priorité qu'en septembre 2005? Dans la "Sonntags-Zeitung" du 18 septembre 2005, l'expert en droit des actions Alexander de Beer déclare: "Ich kann nicht verstehen, warum das nicht schon lange geschehen ist. Da braucht es doch mindestens zwanzig Anwälte und Buchprüfer, sonst ist man dem Heer von Spitzenanwälten der Gegenseite nie gewachsen." Ainsi la question de principe se pose. Notre système judiciaire est-il plus performant dans la défense des auteurs des gros délits économiques que dans leur poursuite devant les tribunaux?

A propos des intérêts des actionnaires et des contribuables, comment la Confédération, qui était le plus gros actionnaire de Swissair et qui a perdu plus de 2 milliards de francs dans l'affaire, assure-t-elle sa propre défense? Avec quelle vigueur a-t-elle déposé une plainte pénale? Comment joue la coordination avec le Département fédéral des finances? Les citoyens contribuables doivent être informés et, en tant que ministre de la justice, Monsieur le conseiller fédéral, vous avez un devoir de loyauté à leur égard.

La séparation des pouvoirs est un principe essentiel de notre démocratie, il n'est pas question d'y toucher. Par contre, dans l'état actuel des choses, l'affaire Swissair impose deux responsabilités au Conseil fédéral:

1. la défense des intérêts de la Confédération, donc des citoyens contribuables - la Confédération était actionnaire majoritaire de Swissair à l'époque du "grounding";

2. la garantie du bon fonctionnement de l'institution judiciaire en matière de délits économiques de grande ampleur - c'est une question de confiance très importante pour la crédibilité de la place financière suisse.

A mon avis, ces deux responsabilités, éléments essentiels de la "Schweizer Qualität" dans cette affaire, relèvent très directement de votre domaine, Monsieur le conseiller fédéral. Le 2 octobre 2001, nous avons vécu, notre pays a vécu la honte du "grounding" de Swissair. Dans une année ou deux, je ne veux pas que notre pays vive une deuxième honte: la honte d'une justice complaisante, d'une justice de caste, d'une justice bienveillante à l'égard des gros délits économiques.