Marty Dick · Ständerat · 2006-03-23

Wortprotokoll

Après plus de dix ans d'activité dans ce conseil, je crois ne pas me tromper en disant que c'est la première fois que je fais une proposition de renvoi à la commission. Je crois que j'ai démontré, durant ces années, que je ne recherchait pas systématiquement la confrontation. J'ai démontré à plusieurs reprises que je ne craignais nullement d'être en minorité, comme je le serai cette fois également.

Ma proposition est en fait un signe de respect envers nos institutions. C'est aussi une petite contribution pour faire en sorte que ce conseil reste ce qu'il était, c'est-à-dire une chambre de réflexion et non pas une "arène de précipitation".

Le Tribunal fédéral n'est pas une fabrique de yogourts, ni un atelier de confection de pantoufles de gymnastique. Nous sommes en train de discuter de la cour suprême de notre pays, du pouvoir judiciaire, des institutions de notre Etat républicain. Le fait de fixer le nombre des juges n'est pas, comme vous l'avez fait, Monsieur Schweiger, un exercice de mathématiques qui se base sur toutes sortes d'hypothèses qui ne sont pas encore réalisées, et encore moins vérifiées. En fait, nous sommes en train de discuter d'une question éminemment politique et d'une grande importance sur le plan institutionnel. J'aurais aimé que le président du Tribunal fédéral siège devant nous. Je ne comprends pas pourquoi on l'invite lorsqu'on parle du budget et pas maintenant lorsqu'on parle du nombre de juges, qui est aussi un élément fondamental du budget. Sans "déranger" Montesquieu, Tocqueville ou notre Jean-François Aubert, je trouve qu'il y a quelque chose de choquant dans cette absence et de significatif quant à la sensibilité qu'il y a envers le pouvoir judiciaire.

Si, au lieu de nous occuper seulement de calculs, qui ont l'apparence de comptes d'apothicaire fondés, je le répète, sur des hypothèses qui ne sont encore nullement vérifiées, nous avions parlé des conséquences d'une loi qui n'est pas encore entrée en vigueur; si nous ne nous étions pas seulement concentrés sur ces calculs, nous aurions peut-être prêté une plus grande attention au véritables enjeu auquel nous sommes confrontés. Nous nous serions aperçus que cet enjeu est extrêmement délicat.

Toute la littérature qui parle aujourd'hui des problèmes de la justice - mais nous ne nous en sommes pas préoccupés - met en garde les démocraties contre la limitation des moyens alloués au fonctionnement de la justice. C'est, comme on le dit dans cette littérature, un danger d'attentat contre l'indépendance de la justice.

Nous avons réformé notre organisation judiciaire par le biais de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral dans le but d'améliorer le fonctionnement de la justice et de réduire la charge de notre cour suprême. Ceux qui ont suivi - et vous les avez tous suivis - ces travaux de révision, savent pertinemment qu'au cours des travaux, le but de réduire la charge du Tribunal fédéral a été peu à peu oublié et presque abandonné. Dans la "Revue suisse des juristes" - un article qui n'a pas été pris en considération; on nous a distribué des coupures de journaux, mais pas de revues ni de littérature juridiques sur ces problèmes -, il y a un article tout à fait récent qui analyse cette réforme et qui relativise énormément les conséquences sur la charge du Tribunal fédéral. Donc, nous parlons d'une réforme qui n'est pas encore entrée en vigueur et cela montre à quel point il n'y a aucune urgence aujourd'hui à précipiter une décision.

Dans son intervention, le rapporteur n'a pas eu l'occasion de vous dire que nous avons pris connaissance du rapport du Conseil fédéral et de celui du Tribunal fédéral avant-hier matin à 7 heures moins le quart et que nous avons poursuivi la discussion encore hier à 7 heures du matin!

Pourquoi faut-il prendre une décision précipitamment alors que la réforme de l'organisation judiciaire ne déploie pas encore ses effets? alors que le pouvoir judiciaire nous dit que la réduction du nombre de juges mettrait en danger son travail? On peut ne pas partager ce point de vue du Tribunal fédéral, mais je crois qu'on pourrait consacrer un peu plus de temps à nous concerter avec le pouvoir judiciaire pour essayer de tout mettre en oeuvre pour trouver une solution commune. Je crois que, si ce n'est pas par respect envers nos interlocuteurs du Tribunal fédéral, nous devrions le faire au moins par respect envers l'institution.

Le Tribunal fédéral n'est pas un office fédéral quelconque, comme certains semblent le penser. Il est quand même curieux que n'ayons encore jamais effectué tous ces petits calculs pour un autre service de l'administration. Il y a, dans l'administration fédérale, des services dont nous ne connaissons même pas l'effectif du personnel. Je pense par exemple aux services qui ont intercepté le fameux fax des services secrets égyptiens qui, apparemment, n'a aucune valeur; on serait étonné de savoir combien de personnes y travaillent et combien cela coûte au contribuable.

Nous n'avons reçu aucune information concernant le temps que consacre le pouvoir judiciaire à la formation et au perfectionnement, qui est un élément absolument fondamental. Si nous avions eu un peu plus de temps, nous aurions découvert à ce sujet une étude internationale du Conseil de l'Europe qui a été effectuée il y a quelques années, et nous aurions pu constater que la Suisse n'y occupe pas une place très brillante: nous faisons partie des pays qui investissent le moins de temps à la formation et au perfectionnement.

Nous n'avons aucune information quant au nombre de recours présentés à la Cour européenne de Strasbourg au cours de ces années, cour qui fait quand même un peu figure de thermomètre quant au travail de notre pouvoir judiciaire. De plus, nous avons fait une comparaison mathématique hypothétique, dans une période où le Tribunal fédéral était notoirement surchargé - tout le monde le savait, nous le savions! -, où le Tribunal fédéral a dû recourir systématiquement à des motivations succinctes de ses jugements, alors qu'il est important pour tout le reste du fonctionnement de la justice, pour les tribunaux de district, pour les tribunaux cantonaux, pour toutes les instances judiciaires, de pouvoir disposer d'une jurisprudence claire, complète et compréhensible. C'est ça, le meilleur investissement dans la justice!

Qu'il y ait des problèmes au Tribunal fédéral, j'en conviens; qu'il y ait aussi eu des déclarations malheureuses de la part de certains juges fédéraux, c'est vrai! Il y a aussi - et là je trouve la chose beaucoup plus délicate - des jugements qui n'ont pas plu, notamment à certains courants politiques; il y a eu des situations personnelles inacceptables. Mais allons-nous résoudre ces problèmes en réduisant aujourd'hui le nombre des juges? Je ne le crois pas. Que le problème ne soit pas si simple est attesté par les différentes propositions qui veulent fixer le nombre de juges: une proposition à 35, le Conseil fédéral à 36, la majorité de la commission à 38, le Tribunal fédéral à 41 et Monsieur Pfisterer à 41! Ne venez pas me raconter après cela que le problème est simple!

Pourquoi ne pas nous accorder un délai de réflexion supplémentaire pour chercher une solution qui convienne à tous? On recherche le consensus à propos de tout dans notre pays, et c'est juste! Pourquoi ne pas faire encore un effort face à ce problème institutionnel aussi important que délicat, au lieu de poursuivre des délibérations qui ont quand même été un peu précipitées. J'en veux pour preuve les séances de la commission de ces deux derniers matins. [PAGE 273]

Je ne dis pas qu'il faut mener une consultation auprès de tout le monde. Mais j'ai demandé à la Chancellerie de mon canton la liste des consultations de ces trois derniers mois. C'est incroyable! On consulte à propos de tout dans ce pays! Pourquoi ne pas demander l'avis aux Facultés de droit, aux Tribunaux cantonaux, à la Société suisse des juristes, à la Fédération suisse des avocats? Pourquoi se baser simplement sur l'avis de quelques avocats membres de notre commission qui ont affaire avec le Tribunal fédéral? Une consultation un peu plus large donnerait plus de force à notre proposition.

C'est dans ce sens et avec cet esprit que je vous propose de renvoyer cet objet à la commission.