Rey Jean-Noël · Nationalrat · 2006-05-09

Wortprotokoll

Si j'ai déposé une initiative parlementaire, c'était, à l'époque, pour répondre à la manière dont les débats se sont abruptement terminés en juin 2004 sur le programme de la législature 2003-2007 (04.012). Nous ne contestons pas la compétence de planification de l'Assemblée fédérale, cela me semble clair; il faut plutôt la renforcer. Mais le Parlement doit exercer son influence dans le respect de la logique du système politique suisse.

J'ai deux raisons d'appuyer le projet qui nous est soumis aujourd'hui, car sur deux points essentiels, la commission a répondu à mes attentes.

Le premier point, c'est la suppression du vote sur l'ensemble, du fait que l'entrée en matière est acquise de plein droit. Cela permettra une discussion objectif par objectif, et non plus sur l'ensemble du programme, car cela ne correspondait pas à la logique du système politique suisse, comme on le rappelle dans le rapport de la CIP-CN: "Dans la démocratie dite 'de concordance', telle qu'elle existe en Suisse, les majorités changent selon les sujets ...." - par conséquent, il est impossible d'avoir un vote sur l'ensemble - "Ces majorités fluctuantes existent aussi lors de l'examen par article de l'arrêté fédéral sur le programme de la législature." (FF 2006 1809) La solution qui nous est proposée permet quand même au Parlement d'agir sur le programme de la législature, de contraindre le Conseil fédéral à poursuivre certains objectifs législatifs et à préparer certains projets de loi. Cela est important, non pas sur l'ensemble d'un programme, mais sur les différents objets. D'ailleurs, le mécanisme qui est prévu également au titre de l'élimination des divergences va le permettre.

Le deuxième point important qui répond à mon initiative parlementaire, c'est celui qui va faire porter l'arrêté fédéral sur un programme concret grâce à la liste des objets et des mesures à prendre ainsi que des indicateurs. Cela est important. Les objectifs ne seront plus aussi larges qu'ils l'étaient lors du dernier programme de la législature. Il faudra que le Conseil fédéral indique également les objets et les mesures concrètes pour réaliser ces objectifs.

Finalement, un autre point me paraît aussi important - c'est une clarification: le plan financier fait partie intégrante du message sur le programme de la législature. Donc, il y a d'abord le programme de la législature, les objectifs sur lesquels on va se prononcer et ensuite un plan financier qui sera la conséquence des décisions sur le programme de la législature.

Voilà autant de points qui me permettent de soutenir le projet de la commission.