Vanek Pierre · Nationalrat · 2006-05-09

Wortprotokoll

Cette motion a été déposée l'an dernier au début de l'été suite à des informations concordantes parues dans des organes de presse généralement bien informés, ainsi qu'à des interpellations de députés du Grand Conseil genevois laissant penser, avec des raisons assez fortes, qu'il pouvait y avoir une interprétation laxiste de la notion de domicile concernant le prélèvement de l'impôt fédéral direct par l'administration genevoise de l'impôt fédéral direct.

Cette motion vise à s'assurer que le Département fédéral des finances et l'Administration fédérale des contributions contrôlent de manière plus régulière et plus approfondie les administrations cantonales de l'impôt fédéral direct. Tout à l'heure, en répondant à mon collègue Zisyadis, Monsieur le conseiller fédéral Merz indiquait que toute une série de tâches de contrôle qui étaient demandées relevaient des administrations cantonales. Eh bien là, précisément, il s'agit des administrations cantonales, mais de savoir qui à leur tour les contrôle, ceci dans le but d'harmoniser l'interprétation de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et d'obtenir notamment qu'une enquête approfondie soit menée afin de répondre aux deux questions concrètes posées en rapport avec les cas qui ont suscité cette motion.

1. Il y a la question de l'"administration effective", c'est-à-dire de savoir si, lorsqu'une société a fraudé le fisc via des sociétés factices, les administrations de l'impôt fédéral direct et les présidences des départements cantonaux des finances interprètent toutes le critère de l'administration effective de manière uniforme en tenant compte de la jurisprudence du Tribunal fédéral prononcée dans des cas similaires.

2. Il y a une question analogue concernant le cas échéant, dans ce type d'affaires, le montant de l'amende: savoir si, lorsqu'une société a fraudé le fisc via des sociétés factices - et cela arrive -, l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct et les présidences des départements cantonaux des finances interprètent toutes les articles idoines de la LHID et de la LIFD en tenant compte des usages quant au montant de l'amende. [PAGE 619]

Vous l'aurez compris, ces deux questions sont liées à des problématiques concrètes et à des doutes sérieux en la matière, qui n'émanent pas simplement du conseiller national Vanek ou de "A gauche toute!/Links!", mais qui ont fait l'objet de débats au Grand Conseil genevois. On a opposé, aux députés cantonaux qui voulaient enquêter sur ces questions, le secret fiscal. Donc, logiquement, on se tourne vers la Confédération pour demander ces contrôles et recevoir l'assurance que toutes ces dispositions sont respectées de manière convenable.

Alors, maintenant, quant à l'avis du Conseil fédéral, celui-ci dit en substance simplement: "Circulez, il n'y a rien à voir!" Je résume fortement: tous les contrôles dont il est question sont déjà effectués et l'Administration fédérale des contributions assume d'ores et déjà pleinement sa tâche de surveillance.

Permettez-moi d'en douter à la lumière des informations qui m'ont été communiquées et de vous demander d'appuyer au vote la présente motion.