Zisyadis Josef · Nationalrat · 2006-05-09

Wortprotokoll

Quelle étrange réponse que celle du Conseil fédéral et surtout quelle étrange réponse de la part d'un ministre des finances qui dit ne pas vouloir de renforcement de la répression dans le domaine fiscal!

Normalement, il me semble qu'un ministre soucieux des intérêts de ses concitoyens devrait tout d'abord reconnaître que 18 personnes pour environ 7 millions d'habitants, c'est totalement dérisoire pour une Division d'enquêtes fiscales spéciales, même si elle joue un rôle subsidiaire par rapport aux cantons. J'ai l'impression, Monsieur le conseiller fédéral, que vous faites de l'idéologie au lieu du pragmatisme, l'idéologie du moins d'Etat. Non seulement chaque employé génère deux millions de francs en moyenne - ce sont les chiffres -, ce qui économiquement est largement rentable. De plus, la complexité des affaires traitées s'est accrue et nécessite des compétences d'investigation internationale que tous les cantons n'ont pas. Il faut savoir qu'en fonction des effectifs ridicules, c'est moins de un pour cent des impôts fédéraux facturés annuellement qui sont saisis par des procédures spéciales. Alors de deux choses l'une: ou les Suisses sont des anges en comparaison internationale, ou alors il y a un laisser-faire qui profite aux fraudeurs de haut vol.

Ensuite, vous devriez être heureux d'adopter cette motion, Monsieur le conseiller fédéral, un ministre des finances devrait sauter à pieds joints sur une proposition qui dépolitise l'ouverture des enquêtes. Il faut savoir là aussi que pour procéder à des investigations de cette fameuse Division d'enquêtes fiscales spéciales, deux conditions doivent être remplies. La première condition est d'avoir des soupçons fondés de grave infraction fiscale, c'est-à-dire la soustraction de montants importants. La deuxième condition est qu'une enquête ne peut être ouverte que si le chef du département, Monsieur le conseiller fédéral Merz en l'occurrence, donne son feu vert. Donc il n'y a pas de possibilité d'intervention autonome de cette division. Son pouvoir d'investigation est délibérément politisé, alors qu'il devrait être autonome et fondé sur des critères professionnels impartiaux. Parler de "proportionnalité", comme le fait le Conseil fédéral, est un cache-sexe de la non-action.

Avec l'augmentation du nombre de cantons qui accordent des baisses d'impôts, qui deviennent tous des paradis fiscaux les uns après les autres et qui sont dans le collimateur des organes compétents de l'Union européenne, avec la mise en place anticonstitutionnelle des impôts dégressifs, les deux mesures que cette motion demande devraient être vues comme totalement indispensables, me semble-t-il, par le Conseil fédéral.