Garbani Valérie · Nationalrat · 2006-05-10

Wortprotokoll

Pour mémoire, notre Parlement a accepté provisoirement le soutien subsidiaire de l'armée aux autorités civiles dans le cadre de la protection des représentations étrangères, du renforcement du corps de gardes-frontière et des mesures de sécurité dans le trafic aérien, et cela uniquement jusqu'en 2007. Or, alors que le temps passe, le dossier n'a pas évolué. Ni le Conseil fédéral, ni les cantons particulièrement concernés n'ont émis de propositions pour combler les lacunes d'effectifs dans les corps de police cantonaux depuis l'échec du projet USIS.

Ce n'est pas avec la politique du surplace que nous règlerons à satisfaction cette question, qui doit l'être sur le plan politique, et non au niveau du chef de l'armée, lequel "surfe" par ailleurs sur notre inaction en prévoyant la mise sur pied d'une force permanente de 500 hommes, composée essentiellement de militaires de carrière et de soldats en service long pour assurer ce type de missions de 2008 à 2011.

Nous devons anticiper 2007, d'autant que nous accueillerons l'Euro 2008 qui, selon les estimations de la haute hiérarchie de l'armée, nécessitera la mise à disposition d'au moins 1500 hommes. Si le politique n'agit pas et ne prend pas ses responsabilités aujourd'hui, nous n'aurons plus d'alternative au moment voulu. Il n'y aura plus d'échappatoire; l'armée aura tout loisir de rappeler l'inévitabilité de son engagement, et ce aussi longtemps que la problématique du manque d'effectifs de policiers ne sera pas résolue. D'autres perspectives à long terme sont pourtant envisageables, comme la création d'un corps de police spécial, basé sur les effectifs de corps de police existants, affecté là où le besoin est le plus grand, et piloté par les cantons et les grandes villes.

Donner suite à l'initiative parlementaire du groupe des Verts permettrait d'approfondir la question et d'entamer un examen. Un tel examen permettrait, en outre, l'audition des représentants des cantons qui n'ont pas été entendus depuis la fin des travaux sur USIS. Si, après cet examen, l'armée se révèle être l'instrument idoine, efficace et approprié pour assurer les tâches de subsidiarité, nous en tirerons alors les conséquences. Quoi qu'il en soit, cet examen doit être entrepris.

Lors de sa séance du 27 avril 2006, la commission a soulevé la question de l'urgence d'agir à l'adresse du ministre de la défense. Le chef de l'armée nous a fait savoir qu'il s'employait à nous faire des propositions rapidement, étant conscient de la proximité de l'échéance de 2007. Monsieur Keckeis a d'ailleurs souligné le caractère momentané de l'engagement subsidiaire de l'armée.

La minorité qui est favorable à l'initiative parlementaire du groupe des Verts n'est pas prête à soutenir une prolongation du mandat au-delà de 2007 si le Conseil fédéral ne nous propose pas au minimum une alternative, et c'est bien ce qui est en train de se passer. Pour cette raison, cette initiative parlementaire n'est absolument pas superfétatoire et ne fait pas double emploi. Au contraire, elle a le mérite et la vocation d'apporter une certaine pression sur les cantons et sur le Conseil fédéral. C'est la raison pour laquelle je vous invite à y donner suite.

Ma démarche entend aussi ouvrir une discussion sur le respect des acquis constitutionnels propres à notre démocratie. La Constitution parle à juste titre d'exceptions en ce qui concerne l'engagement de l'armée pour des missions de sécurité intérieure. Des constitutionnalistes, comme les professeurs Rhinow, Fleiner ou Malinverni, déclarent que la base constitutionnelle actuelle ne permet pas une pérennisation des engagements subsidiaires, lesquels deviendraient permanents.

On passe ici, en raison de notre inaction, du statut d'exception à celui de normalité. Les missions civiles ne doivent pas devenir le plan B de l'armée pour faire face aux changements du contexte international. Ces changements fondamentaux ne doivent en aucun cas s'opérer par la petite porte, par le biais d'exceptions répétées. Lorsque 40 à 45 pour cent des activités de l'armée sont consacrés à la sécurité intérieure, nous ne pouvons plus guère parler d'exception. En 2004, 283 164 jours de service ont été accomplis par l'armée suisse pour des engagements subsidiaires de sûreté. En 2005, ce nombre a même augmenté puisqu'il s'est élevé à 323 777 jours. Ces chiffres ne reflètent pas l'aide de l'armée en cas de catastrophe dont l'engagement, comme après Lothar ou en cas d'avalanches, est apprécié à juste titre par la population.

La séparation claire et nette entre les tâches de l'armée et de la police est historiquement justifiée. La séparation des pouvoirs a encore un sens aujourd'hui et se reflète dans les tâches de chacun des acteurs publics: militaires et policiers n'ont pas les mêmes compétences, ni la même formation, ni les mêmes expériences.

Je vous invite dès lors à donner suite à l'initiative parlementaire du groupe des Verts, afin qu'un débat ait lieu au niveau parlementaire et non uniquement au niveau du chef de l'armée.