Huguenin Marianne · Nationalrat · 2006-05-10

Wortprotokoll

Cette initiative parlementaire vise à permettre à trois députés de constituer un groupe parlementaire.

Rappelons que c'est la Constitution - titre 5, "Autorités fédérales", chapitre 2, "Assemblée fédérale", article 154 - qui institue le groupe parlementaire sans le définir: "Les membres de l'Assemblée fédérale peuvent former des groupes." Eh bien, justement, nous ne le pouvons pas en vertu de l'article 61 alinéa 3 de la loi sur le Parlement qui précise qu'"un groupe doit comprendre au moins cinq membres du même conseil". Contrairement à ce qu'a dit auparavant Monsieur Lustenberger, rapporteur de langue allemande, la loi ne permet pas d'ouverture puisque l'alinéa 2 du même article prévoit que les membres d'un groupe partagent les mêmes orientations politiques. Il n'y a donc pas d'élargissement possible à tous les sans groupe du Parlement. En tout cas, ce n'est pas cet alinéa que j'ai choisi de modifier.

Dans leur "Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse", daté d'avril 1999, Jean-François Aubert et Pascal Mahon relèvent que "la reconnaissance constitutionnelle des groupes n'est pas nécessaire pour donner une base juridique aux dispositions légales qui les concernent, mais témoigne de leur importance dans la procédure parlementaire". Ces deux éminents constitutionnalistes précisent que "l'article 154 de la Constitution n'entérine évidemment pas le nombre de cinq et n'empêcherait pas le législateur de l'augmenter ou de le diminuer dans des limites raisonnables, probablement pas au-dessous de trois si l'on veut respecter l'acception ordinaire du mot, du moins dans la langue française". Relevons par ailleurs - et vous me permettrez ce clin d'oeil - que, dans la langue française, il suffit d'être deux pour former une bande, circonstance aggravante dans les délits pénaux. Alors, ne pouvons-nous pas, à trois, être considérés comme un groupe?

Nous pensons que le temps est venu pour le Parlement, que c'est de sa responsabilité politique de corriger une inéquité. En modifiant la loi sur le Parlement, en choisissant de permettre l'existence et la reconnaissance d'un groupe à partir de trois membres, il marquerait ainsi, comme l'a dit Madame Hubmann, sa volonté de donner plus de droits au plus grand nombre possible de députés, dont celui constitutionnel de créer un groupe. Il marquerait également l'importance qu'il accorde à l'existence de groupes organisés qui puissent bénéficier de facilités de travail et d'aides dans leur organisation. Relevons effectivement que cette inéquité n'a pas toujours existé, qu'elle date de 1939, qu'elle a été entérinée dans la loi en 1946.

J'utilise ce terme d'"inéquité" pour définir la situation créée par ce seuil supplémentaire. En effet, il s'agit de fait d'un nouveau quorum qui s'ajoute en quelque sorte au quorum premier que constitue en elle-même l'élection au Conseil national et il crée des députés à deux vitesses. Il y a inéquité politique, inéquité par rapport au fédéralisme et inéquité financière.

Inéquité politique: dans l'impossibilité de l'accès à une commission plus que dans la réglementation des temps de parole. Cette réglementation est quantitative alors que l'impossibilité d'accès à une commission, dont les sièges sont réservés aux groupes, crée une discrimination qualitative beaucoup plus fondamentale puisque les commissions permanentes sont une part essentielle du processus de travail du Parlement, donnant un accès privilégié tant aux informations qu'aux possibilités d'intervention précoce dans le processus parlementaire, en particulier législatif. Comme il y a 275 sièges au sein des commissions permanentes à répartir entre 200 députés, le principe de la composition proportionnelle et représentative des commissions ne serait pas enfreint si un groupe de trois avait droit à quatre sièges. [PAGE 658]

Je rends attentifs les membres du conseil au fait que le secrétariat de la Commission des institutions politiques, dans ses notes et considérations, reconnaît que cette exclusion d'une catégorie de députés du travail des commissions prive ceux-ci de la possibilité de représenter les intérêts de leurs électeurs. L'argument qu'il pourrait y avoir atteinte aux droits politiques de ces électeurs serait donc défendable.

L'inéquité par rapport au fédéralisme est importante. Les électeurs d'un canton ont évidemment droit à ce que les députés qu'ils ont élus puissent travailler et aient accès aux commissions du Parlement en disposant des outils de base d'un député. Relevons que ce sont souvent des grands cantons qui permettent à des petits partis de passer le premier seuil pour être élus à Berne et que ces députés sont souvent élus avec plus de voix que des sénateurs ou conseillers nationaux issus de petits cantons. Dans le canton de Vaud, un électeur sur neuf a choisi d'élire un représentant du POP.

L'inéquité financière est secondaire, mais elle n'est pas sans importance. Je n'y reviendrai pas, nous en avons débattu lorsque nous avons abordé le projet de modification de la loi sur les moyens alloués aux parlementaires. Notre conseil avait fait un geste, mais le Conseil des Etats n'en a pas voulu. Relevons quand même que dans un pays où il n'existe pas de financement public des partis politiques, les 90 000 francs alloués aux groupes et les 16 000 francs qui leur sont alloués par député représentent pour les partis un financement indirect qui fait défaut pour les petits partis.

Le conseil a maintenant la possibilité de corriger ces inéquités, de devancer une éventuelle et possible intervention au niveau constitutionnel. Mon initiative a obtenu le score plus qu'honorable de 9 voix contre 14 en commission. Ces 9 voix sont un signe d'espoir, ténu certes, l'espoir de sortir de l'ambiance de guerre froide qui a poussé le Parlement à modifier un usage bien établi en pleine guerre froide. Le Parlement peut montrer que ce pays n'a pas peur de ses minorités, qu'il est capable de leur donner les mêmes droits qu'aux grands partis établis. Le Parlement nous dira si nous pouvons être considérés comme un groupe, mais ce qui est sûr, c'est qu'il aura suffi de trois "Suisses" pour fonder la Suisse!