Perrin Yvan · Nationalrat · 2006-05-10

Wortprotokoll

L'initiative présentée par notre collègue Huguenin vise à faire passer le nombre de députés minimum pour former un groupe au Parlement de cinq à trois.

A l'appui de son initiative, notre collègue rappelle que jusqu'en 1939, le nombre minimum était de trois. Le changement intervenu constituait clairement une lex Nicole dirigée contre la Fédération socialiste suisse. La modification de l'époque avait donc bien un caractère politique et non pratique.

Au niveau de l'égalité de traitement, Madame Huguenin souligne que le fait de ne pas être en mesure de former un groupe empêche de toucher les 90 000 francs alloués ainsi que les 16 000 francs octroyés par parlementaire. S'il est vrai qu'on peut débattre des 90 000 francs par rapport au [PAGE 657] nombre de parlementaires, le point concernant les 16 000 francs semble nettement moins contestable. De plus, aucune indemnité de préparation de session n'est versée quand bien même le travail doit être fait. Au niveau politique encore, l'équité semble bien malmenée. En effet, l'impossibilité de prendre part au travail des commissions, outil de base du Parlement, rend problématique l'action des parlementaires en question. Pour terminer, l'équité vis-à-vis des électeurs n'est pas respectée puisque les élus concernés ne disposent pas des mêmes outils que leurs collègues, d'où une difficulté à se faire les porte-parole de leur électorat.

Au cours de la discussion, les partisans ont précisé que le nombre de cinq relevait du hasard voire de l'arbitraire. Ceux-ci ont également été sensibles à l'égalité de traitement entre parlementaires. On a en outre souligné le fait que la possibilité de s'exprimer en commission permettrait de limiter le temps de parole alloué aux parlementaires concernés en plénum, seule façon pour l'heure de se faire entendre. La crainte de voir le Bureau du Conseil national paralysé vu le grand nombre de membres a été écartée dans la mesure où la prise en compte de toutes les sensibilités pourrait au contraire faciliter la vie parlementaire.

Les opposants estiment, pour leur part, qu'un nombre minimal de parlementaires est nécessaire pour former un groupe de manière à pouvoir faire face au travail en commission, activité dont chacun souligne l'importance. Le montant alloué au groupe pose également le problème de l'équité dans la mesure où un groupe de trois membres toucherait le même montant qu'un groupe de 60 membres, chose difficilement concevable. S'agissant de l'aspect financier, une solution aisée consisterait à allouer l'indemnité de parlementaire indépendamment de l'appartenance à un groupe, le montant alloué au groupe lui-même restant subordonné au nombre minimal pour en former un. Ce point pourrait être réglé facilement par le biais d'une motion sur le montant des rémunérations.

S'agissant du nombre minimum, la possibilité d'intégrer un groupe plus important à l'image de nos collègues libéraux et radicaux a également été évoquée. Invitée à prendre position par rapport aux remarques formulées, notre collègue a relevé que la participation au Bureau n'était pas une revendication absolue, même si la chose ne manquerait pas d'intérêt. S'agissant de la possibilité d'intégrer un groupe plus important, Madame Huguenin souligne que cela suppose une unité de vues sur un bon nombre de sujets, chose qui n'est pas le cas pour l'heure, d'où la nécessité de rester autonomes.

Au terme du débat, la commission s'est prononcée par 14 voix contre 9 et 1 abstention. Elle vous recommande de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.