Favre Charles · Nationalrat · 2006-05-10

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Aeschbacher propose de modifier l'imposition du logement en supprimant la valeur locative et en supprimant en même temps les déductions concernant les intérêts passifs et les frais d'entretien. C'est une proposition qui a été faite en juin 2004, à savoir au lendemain du rejet du paquet fiscal. L'argumentation de l'auteur de l'initiative se fonde sur la nécessité d'équité fiscale entre propriétaires et locataires, l'incitation que constitue le système actuel à l'endettement des propriétaires, et également le fait qu'il y ait à ses yeux une injustice à cause des traitements différents de ce dossier d'un canton à l'autre.

Alors, en quelques mots, quelle est la situation actuelle? Je crois qu'il n'est pas nécessaire d'allonger étant donné que nous avons beaucoup parlé de ce sujet lors du paquet fiscal, lequel paquet prévoyait de supprimer la valeur locative et de limiter les déductions. Il faut admettre que ce volet du logement dans le paquet fiscal a été un élément déterminant son rejet par le peuple.

Autre élément que nous devons avoir en tête: l'article 108 de la Constitution qui prévoit d'encourager l'accès à la propriété du logement. Il semble que ce soit nécessaire dans un pays qui compte une proportion de propriétaires parmi les plus faibles d'Europe, soit environ 30 pour cent.

La majorité de la commission vous propose, par 11 voix contre 8 et 5 abstentions, de ne pas donner suite à cette initiative en fonction des éléments suivants:

Premier élément: la Constitution, tout comme la volonté du Parlement au moyen du paquet fiscal, vise à favoriser l'accès à la propriété du logement. Or, cette initiative va dans le sens inverse puisqu'elle augmenterait la fiscalité des propriétaires. On peut estimer qu'au niveau de l'impôt fédéral direct, la charge supplémentaire pour les propriétaires serait de 120 à 150 millions de francs. Evidemment que la charge cantonale pour les propriétaires serait également plus élevée.

Deuxième élément: supprimer la déduction des intérêts passifs, c'est évidemment défavoriser les nouveaux ou les jeunes propriétaires et favoriser ceux qui ont pu amortir. Or il y a deux types de propriétaires qui peuvent amortir: les "vieux" propriétaires, ceux qui sont propriétaires depuis de nombreuses années; les propriétaires qui ont tout simplement les moyens financiers pour amortir.

Autre élément qui, aux yeux de la commission, incite à ne pas donner suite à cette initiative: la suppression des déductions pour frais d'entretien. Ceci va conduire au fait que les propriétaires vont moins entretenir leur logement; on aura donc une dégradation de la qualité du patrimoine.

Comme l'a démontré tout le débat sur le paquet fiscal, un changement de système en ce qui concerne la fiscalité de la propriété du logement est extrêmement complexe. Pourquoi? Parce que tout changement de système va faire immédiatement des gagnants et des perdants. Or ces derniers, au moment où ils ont pris leur décision, notamment au moment où ils ont décidé d'investir, de s'endetter, se sont basés évidemment sur un système fiscal connu. Or si vous changez cela, il vous faut dès ce moment-là des mesures transitoires extrêmement longues, coûteuses et difficiles à gérer.

Autre argument de la commission: nous avons beaucoup parlé de la fiscalité des propriétaires dans le débat sur le paquet fiscal; or aujourd'hui il faut bien admettre qu'en termes de modification de la fiscalité, il y a de nombreux dossiers en cours qui sont prioritaires: entre autres ceux de la fiscalité de la famille et de la fiscalité de l'entreprise. Ce sont de gros dossiers dont nous devons faire nos priorités et que nous aurons à traiter prochainement.

Comme je l'ai dit, l'argument principal de l'auteur de l'initiative est celui de la minorité, à savoir celui de la nécessité d'avoir une meilleure égalité de traitement entre propriétaires et locataires et entre les cantons.

Je vous demande de bien vouloir suivre la majorité, soit de ne pas donner suite à cette initiative. Je rappelle le score en commission: 11 voix contre 8 et 5 abstentions.