Langenberger Christiane · Ständerat · 2006-03-07

Wortprotokoll

Comme vous avez pu vous en rendre compte, nous avons ici affaire à un accouchement au forceps, et les gouvernements cantonaux ne sont pas tout à fait innocents dans cet état de fait. Certes, en tant que représentants des cantons, nous nous réjouissons d'une intensification de la coopération de nos cantons avec la Confédération. Nous sommes bien placés, en effet, pour savoir que nous assistons depuis quelques années à des frottements et à des difficultés permanentes d'ajustement et que nous devons réinventer en quelque sorte notre collaboration afin de nous sortir de certaines impasses.

Toutefois, je ne suis pas certaine que le maître mot lancé par la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), "Qui paye, commande", pour s'opposer au projet de notre commission, réussisse à résoudre tous les problèmes. En effet, après tant d'années d'études, l'opportunité d'une réforme plus fondamentale paraissait digne d'intérêt. Nous n'avons d'ailleurs pas tout à fait renoncé à ce projet puisque nous proposons de poursuivre la réforme par le biais d'une motion, ce qui veut bien dire que nous soutenons le projet actuel comme une étape parmi d'autres, mais que nous pensons qu'il ne faut pas en rester là; mais je reviendrai sur la motion plus tard.

Allons-y par petites tranches et acceptons les éléments de la réforme qui n'étaient pas ou que peu contestés par les acteurs principaux: financement lié aux prestations dans nos comptes des frais d'investissement, suppression de la notion de traitement semi-stationnaire, règles identiques de financement pour les établissements figurant sur la liste des hôpitaux; le statut des assurés en division commune ou privée n'aura plus d'influence sur l'obligation de verser une contribution de base.

Mon canton, comme la CDS, s'oppose à notre définition des prestations d'intérêt général et entend limiter ces obligations à la recherche et à l'enseignement, et donc exclure l'obligation d'admission et le maintien des capacités hospitalières. Ce problème fait bien entendu partie des reports de charges [PAGE 44] financières qui seront sans nul doute réexaminées par le Conseil national.

Pour ma part, il me semble nécessaire de relever que les cantons ont la responsabilité de répondre aux besoins de soins de l'ensemble de la population et que, dès lors, si leur politique de planification amène des hôpitaux privés à fermer, ils doivent aussi prévoir les risques de crises. Toutefois, afin d'éviter d'annihiler leur volonté d'économie par la création de nouvelles capacités, il faudrait favoriser la conclusion de concordats avec les cantons voisins pour absorber ces crises.

Cela préfigure une politique de la santé régionale, qui permettrait sans doute des économies notoires de surcapacité, d'utilisation en commun de traitements coûteux, et même une collaboration transfrontalière. Peut-être avons-nous insuffisamment tenu compte dans ce projet du potentiel de collaboration avec l'étranger. Certains assureurs pratiquent déjà cette politique; ce n'est donc plus de la fiction.

La prise en compte des frais d'investissement dans les forfaits facturés et le paiement des contributions cantonales aux prestations LAMal fournies par les cliniques privées inscrites sur la liste des hôpitaux ont pour conséquence que cantons et assureurs-maladie devront financer ensemble un volume de coûts nettement plus élevé que jusqu'à présent. Cela représente 100 millions de francs pour le canton de Vaud, c'est la raison pour laquelle ce report de charges des assurances complémentaires sur le canton continue d'être contesté comme lors des premiers débats sur la révision de la LAMal. C'est la raison pour laquelle ce report de charges des assurances complémentaires sur le canton continue d'être contesté comme lors des premiers débats sur la révision de la LAMal.

La commission a toujours suivi la même logique en la matière, celle défendue également par le Tribunal fédéral des assurances. Par ailleurs, une nouvelle catégorie d'hôpitaux sera créée pour les hôpitaux conventionnés, ceux qui ne figurent pas sur la liste des cantons, et pour lesquels les cantons ne seront pas tenus à des contributions financières.

Pour les uns nous allons trop loin, pour les autres pas assez. Cela permet dans tous les cas de maintenir une certaine concurrence et d'avoir une influence sur le rapport qualité/coûts entre les différents prestataires de services.

Je soutiens la proposition faite dans la motion 06.3009, tant je suis convaincue de devoir mieux résoudre le problème de l'inégalité de financement des prestations hospitalières et ambulatoires. La délimitation précise s'estompe de plus en plus, l'envoi d'un patient dans un hôpital ou la durée de son séjour répondant à des considérations purement économiques. Le financement par un seul organisme - système dit moniste - y est également rappelé avec une proposition ouverte d'instituer un organe de compensation des paiements et d'en prévoir les compétences, sans qu'il s'agisse obligatoirement des caisses-maladie.

Je ne sais pas si le délai fixé au Conseil fédéral à fin 2008 est réaliste. Mais on aurait tort de nous reprocher de fixer d'ores et déjà les prochaines étapes dont la réalisation nous paraît indispensable.

Ce projet mérite donc votre attention même si ce n'est qu'une étape parmi les autres réformes que nous devons encore entreprendre, notamment celle du "managed care".

Je vous invite à entrer en matière.