preparatory:AB 65506
Brunner Christiane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2006-03-08
Wortprotokoll
La commission a simplement repris le texte actuel de la loi en l'adaptant à la suppression de la notion de "semi-hospitalier".
Brunner Christiane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2006-03-08
La commission a simplement repris le texte actuel de la loi en l'adaptant à la suppression de la notion de "semi-hospitalier".