Brunner Christiane · Ständerat · 2006-03-08

Wortprotokoll

Plutôt que de se rallier à la proposition du Conseil fédéral qui figurait dans le projet de loi, qui prévoyait le passage à un financement moniste dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la révision portant sur le financement hospitalier, la commission a préféré agir par voie de motion. Elle souhaite en effet, d'une part, ne pas perdre le travail qu'elle a déjà accompli et, d'autre part, mettre l'accent sur ce dont il s'agit vraiment, soit d'assurer un financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations stationnaires.

La commission a reçu aussi d'excellentes propositions de "H+" à la fin de ses travaux sur le premier projet qu'elle avait présenté. Elle n'a pas eu l'opportunité de les examiner. Ce n'est pas non plus le lieu de les examiner ici. C'est pourquoi elle a donné au Conseil fédéral un mandat allant dans ce sens.

La commission, par 9 voix contre 2, a donné un délai au Conseil fédéral jusqu'à fin 2008 pour présenter un projet qui va dans ce sens, et elle vous invite à adopter sa motion.