Couchepin Pascal · Bundesrat · 2006-03-13

Wortprotokoll

Tous les arguments ont été exposés. Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. Cette motion sera traitée et classée dans le cadre des débats au Parlement sur l'article constitutionnel proposé et le projet de loi qui sont actuellement en consultation. Je crois qu'il n'y a pas lieu de présenter une longue argumentation sur ce problème. Un vote positif est sans danger.