Couchepin Pascal · Bundesrat · 2006-03-13

Wortprotokoll

Cette initiative parlementaire est la vôtre puisqu'elle a été lancée au Parlement, sans qu'il y ait eu un message du Conseil fédéral.

Sur le point précis qui nous occupe maintenant, le Conseil fédéral s'est toujours exprimé en faveur de la solution de la majorité, pour des raisons essentiellement institutionnelles. La politique sociale relève de la compétence des cantons. Je crois que la Confédération n'a pas les moyens de commencer à s'ingérer dans un domaine qui n'est pas le sien. A la fin, on va produire une certaine confusion, ce qui n'est dans l'intérêt de personne. Ce qui est aux cantons doit rester aux cantons et ce qui relève de la compétence de la Confédération doit être mené, et bien mené, par la Confédération.

C'est trop facile pour l'Etat central, dans le cas précis, alors qu'il n'y a aucune dépense supplémentaire pour la Confédération, de commencer à tenter de mettre sous tutelle les cantons dans un domaine comme celui-là. Or la Chambre des cantons, votre chambre, devrait être particulièrement sensible à ce problème institutionnel. La Confédération doit respecter les cantons, leur autonomie et leurs compétences, tel que cela est voulu par la Constitution.

D'autre part, on veut ici une harmonisation matérielle minimum. Je crois que, comme l'a dit quelqu'un, les opinions sont faites. Selon toute vraisemblance, vous allez voter la solution de la minorité; vous donnerez ainsi un signal assez fort que l'harmonisation matérielle doit avoir lieu dans d'autres domaines - je pense aux cantons de la Suisse centrale qui mènent actuellement une politique très indépendante et compétitive en matière fiscale. Cela donnerait le signal très clair que la Confédération peut commencer à intervenir dans l'autonomie cantonale et provoquer une harmonisation matérielle là où ce n'est pas indispensable.

Certes, je sais bien que les opinions sont faites. Mais je tenais à donner ce point de vue, qui ne relève pas d'un jugement sur les allocations familiales ou non - le canton dont je suis issu a les plus hautes allocations familiales de Suisse et j'ai toujours soutenu cette politique cantonale valaisanne. Je n'ai donc rien contre des allocations familiales élevées. Par contre, j'ai beaucoup d'arguments contre un mélange des compétences, surtout lorsqu'on s'adresse à la Chambre des cantons.