Meyer Thérèse · Nationalrat · 2006-06-06

Wortprotokoll

Nous examinons l'initiative du canton du Tessin 03.303, "LAMal. Caisse-maladie publique fédérale". Par cette initiative, le canton du Tessin demande à l'Assemblée fédérale de modifier sur trois points la loi sur l'assurance-maladie: en prévoyant la création d'une caisse-maladie publique fédérale, en améliorant la transparence des comptes des assureurs-maladie, et en prenant en compte les primes de l'assurance de base dans l'indice des prix à la consommation.

Donc nous agissons en tant que deuxième conseil. Le Conseil des Etats, par 18 voix contre 11, a décidé de ne pas donner suite à cette initiative.

La commission propose, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l'initiative pour les raisons suivantes.

Concernant la lettre a de l'initiative demandant la création d'une caisse-maladie publique fédérale: a priori, il n'est pas possible de savoir si l'exigence formulée par le canton du Tessin à la lettre a vise une caisse-maladie publique fédérale ou une caisse unique. S'il s'agit d'une caisse publique fédérale, il est difficile de concilier son activité avec celle des autres caisses d'assurance-maladie, car elle risquerait d'attirer tous les cas problématiques et ainsi d'avoir un problème de gestion. S'il s'agit d'une caisse unique, nous en avons débattu amplement lors de la discussion de l'initiative populaire "pour une caisse-maladie unique et sociale". La commission s'est basée aussi sur une expertise de Monsieur Willi Oggier qui indiquait clairement que l'instauration d'une caisse unique n'aurait pas d'influence véritable sur la réduction des coûts dans le domaine de la santé et que le minimum de concurrence qui subsiste entre les caisses-maladie est plutôt un système qui incite à maintenir la qualité et un petit contrôle des prix.

Concernant la lettre b: depuis l'entrée en vigueur de la LAMal en 1996, les bases légales ont été améliorées et permettent aujourd'hui de mieux garantir la transparence des rapports de gestion et leur contrôle. Si légalement l'objectif de l'initiative du canton du Tessin est atteint, pratiquement nous devons encore formuler des exigences et exercer un contrôle sur la "livraison" de comptes vraiment transparents de la part des caisses-maladie.

Concernant la lettre c: s'agissant du calcul de l'indice des prix à la consommation, ce sont les prestations et non les primes qui sont déterminantes: aussi l'évolution des prix des prestations de santé effectivement fournies est-elle déjà prise en compte pour la fixation des prix.

Une minorité de la commission estime que la situation actuelle dans le domaine des caisses-maladie n'est pas satisfaisante et propose de donner suite à l'initiative qui concorde avec son idée d'établir une caisse unique à l'échelon fédéral. Elle pense qu'elle présente des avantages sur le plan de l'égalité de traitement des assurés et qu'elle instaurerait une distinction claire entre l'assurance obligatoire des soins et les assurances complémentaires.

Donc, la commission, à la lumière de son examen du dossier, vous propose de ne pas donner suite à cette initiative par 15 voix contre 9 et 1 abstention.