Couchepin Pascal · Bundesrat · 2006-06-07

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral n'est pas de mauvaise humeur et pourtant il propose de repousser les deux interventions pour des raisons tout à fait pratiques.

Madame Meyer, quand je vous entendais tout à l'heure, il me revenait à l'esprit un vers qui dit: "Un coup de dés jamais n'abolira le hasard." Un rapport n'abolira jamais la pauvreté. Or, vous avez dit que grâce à ces rapports on va réduire la pauvreté en Suisse. On est d'accord sur l'objectif: il faut tâcher de réduire la pauvreté en Suisse. Mais, est-ce qu'il est nécessaire de faire un rapport supplémentaire pour développer des moyens supplémentaires de réduire la pauvreté? Le Conseil fédéral partage les objectifs; réduire la pauvreté est un objectif utile, mais il prétend qu'il faut affecter les moyens dont on dispose à la lutte directe contre la pauvreté et non pas à la production de rapports.

Prenons d'abord le problème de la statistique sur la pauvreté. Au cours de ces dernières années, on a beaucoup amélioré les moyens de connaissance de la réalité sociale en Suisse, notamment la statistique de l'aide sociale. Les résultats de cette étude ont été publiés. Ils sont d'ailleurs plutôt rassurants. Ils ne sont pas une invitation à renoncer à agir, à désarmer l'action. Cette statistique fournira désormais chaque année des informations sur les bénéficiaires de l'aide sociale et les prestations versées.

On dispose également d'une statistique sur les "working poor" et la population pauvre en âge de travailler établie chaque année sur la base de l'enquête suisse sur la population active à partir de 1992.

Il y a enfin la statistique sur la qualité de la vie construite à partir de différentes enquêtes de l'Office fédéral de la statistique auprès des ménages et des personnes qui nous donne des informations sur le niveau de vie et les conditions de vie de la population.

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D'autres projets sont en cours à l'Office fédéral de la statistique, qui permettront d'avoir encore un éclairage plus précis sur ces questions. Il s'agit par exemple du projet d'analyse de la situation financière des ménages privés et du projet d'analyse de la prévoyance vieillesse. Vous voyez qu'il y a abondance de rapports et, pour utiliser un proverbe: "abondance de biens nuit parfois", lorsqu'il y a trop d'informations, finalement on se dispute et on discute sur l'information au lieu d'agir. Le Conseil fédéral veut agir. Il pense qu'un rapport supplémentaire, une enquête nationale sur la pauvreté, comme cela avait été fait au début des années 1990, n'apporterait rien de plus à l'efficacité de la lutte.

Venons-en à l'autre proposition de rapport concernant les avances et recouvrement des pensions alimentaires. Le Conseil des Etats a rejeté à une nette majorité une motion 03.3586 qui va dans le même sens que le postulat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique. A la suite du rejet de la motion, la sous-commission de la CSSS du Conseil national a chargé l'Office fédéral de la justice de préparer un rapport sur les différences cantonales en matière d'avances sur les pensions alimentaires. Cela a été fait. C'est un rapport daté du 13 juin 2005 qui conclut que les différences cantonales sont considérables, mais qu'il est impossible de dégager une solution défendable du point de vue du droit constitutionnel sans empiéter sur les compétences des cantons. Les avances de pensions alimentaires ne représentent qu'un instrument de politique sociale parmi d'autres à disposition des cantons.

La garantie du minimum vital résulte d'un ensemble de mesures complexes. Une intervention ponctuelle de la Confédération dans le domaine des pensions alimentaires ne modifie pas fondamentalement la situation. Les cantons pourraient travailler de même à l'harmonisation des prescriptions sur les avances des pensions alimentaires, comme ils le font pour les normes sociales dans le cadre de la Conférence suisse des institutions d'action sociale. Le rapport de l'Office fédéral de la justice aboutit à des conclusions claires, partagées par le Conseil fédéral, qui suggère de renoncer à rédiger un nouveau rapport, cela d'autant plus que le Conseil des Etats a rejeté la motion 03.3586 sur le même objet.