Garbani Valérie · Nationalrat · 2000-09-27

Wortprotokoll

Il est faux de dire que la Suisse a une politique des portes ouvertes. Depuis l'entrée en vigueur de la première loi sur le séjour et l'établissement des étrangers, le 1er janvier 1934, la Suisse a clairement fait état de ses prérogatives d'Etat-nation, en soumettant notamment la délivrance d'autorisations de séjour à des contingents déterminés en fonction des besoins de l'économie.

Ces dernières années, notre politique migratoire, basée sur des critères d'admission discriminatoires, car liés à la nationalité, à l'exemple de la politique des trois cercles, a produit des clandestins, soit des travailleuses et des travailleurs sans statut légal, des saisonniers dont le permis n'a pas été renouvelé, des membres d'une famille n'étant pas en droit de requérir le bénéfice du regroupement familial. Notre société les ignore, mais elle les utilise pour effectuer les travaux les plus ingrats et les plus mal rémunérés, ce qui provoque corollairement un dumping salarial. Alors que je parle d'êtres humains, vivant dans des situations les plus précaires, d'autres - en se référant à ces mêmes êtres humains - parlent d'abus.

A mon avis - et il diverge en cela de celui du Conseil fédéral et des auteurs de la motion -, ce n'est pas en fixant des critères d'admission très restrictifs que l'on va mettre fin à ce que je nomme la forme la plus inhumaine de migration, c'est-à-dire la clandestinité. Ce n'est pas en fixant ces [PAGE 1053] critères d'admission restrictifs que l'on va mettre fin à la peur de la "Überfremdung" et aux sentiments xénophobes qui en découlent. Le revers de la pièce d'une politique d'admission sévère est précisément la migration cachée, voire - et cela existe, je l'admets - le recours à la procédure d'asile. C'est précisément ce verso de la pièce qui attise la peur de l'invasion étrangère.

Je me dois cependant de relever que la majorité des requérants d'asile ne sont pas des réfugiés économiques. Lorsque M. Pfister exige du Conseil fédéral qu'il prenne des mesures pour stabiliser la population étrangère, il a notamment à l'esprit la limitation du droit au regroupement familial. Or, je rappelle que ce droit est un droit fondamental garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Quant à la lutte contre les mariages blancs, il existe également un droit au mariage: le favor matrimonii.

A mon sens, une nouvelle loi sur les étrangers cohérente - je préfère par ailleurs parler de loi sur l'accueil des migrants et des migrantes -, devrait tenir compte de la réalité et du proche et lointain futur, plutôt que de se limiter à une vision à court terme. Le déclin démographique de la Suisse et la reprise économique qui s'amorce obligeront à recourir à la main d'oeuvre, particulièrement pour les emplois peu ou pas qualifiés, en dehors de l'Union européenne. Il est en effet illusoire, voire naïf de penser que la Suisse pourra faire appel au Bassin européen, car les Etats membres de l'Union européenne subissent également une carence en main d'oeuvre peu ou pas qualifiée.

Ce qui m'apparaît fondamental pour l'avenir, c'est la suppression de la discrimination quant à l'accès au marché du travail. Une autorisation de séjour devrait être accordée à toutes celles et tous ceux qui disposent d'un contrat de travail, avec la suppression de tout contingent. Comme la loi sur les travailleurs détachés s'applique également aux non-ressortissantes et non-ressortissants de l'Union européenne, le respect des conditions de travail usuelles de la branche et du lieu serait garanti. Le travail au noir et le dumping salarial, et dès lors la plupart des sentiments xénophobes, pourraient alors, sinon être éradiqués, à tout le moins notablement réduits, et ce bien davantage qu'avec le discours de limitation du nombre des étrangères et des étrangers.

Je vous propose donc de ne pas transmettre le postulat.