Maury Pasquier Liliane · Nationalrat · 2006-06-07

Wortprotokoll

30, 60, 120 millions, qui dit mieux? Nous ne sommes pas dans une vente aux enchères, mais nous vous proposons tout de même d'en rester à 200 millions de francs: tout d'abord, bien évidemment, parce qu'il manque toujours 50 000 places d'accueil extrafamilial, mais ensuite, en prenant les arguments du Conseil fédéral ou de la minorité, en rappelant notamment, pour ce qui est de la précarité des finances fédérales, que le premier projet issu de l'initiative parlementaire Fehr Jacqueline 00.403 prévoyait un programme d'impulsion sur dix ans avec une somme de 100 millions de francs par an. Ce programme a été revu à la baisse justement pour tenir compte de la précarité des finances fédérales qui existait déjà il y a quatre ans. Ce qui a en revanche augmenté pendant ces quatre ans, c'est la notoriété de ce projet qui est donc susceptible d'attirer de nouvelles demandes - ce qui est son but puisqu'il s'agit d'un programme d'impulsion.

L'autre argument du Conseil fédéral, qui consiste à dire que le premier crédit n'a pas été entièrement utilisé, est exact, mais il aurait au moins fallu, alors, proposer un deuxième crédit d'un montant équivalent. C'est le mérite de la proposition Kleiner portant sur 120 millions de francs.

Plusieurs explications existent concernant cette sous-utilisation. La première, démontrée dans un des rapports, est l'importance des problèmes de mise en oeuvre qui se sont posés au début de ce programme. Il n'y a qu'à voir le nombre de demandes refusées, qui était de 123 en 2003 et seulement de 16 en 2005. Ceci s'explique par la complexité des procédures; il est intéressant aussi de relever qu'au début, les documents n'existaient qu'en allemand, ce qui n'a pas été très simple pour les demandeurs francophones.

Comme le relève également à juste titre le premier rapport d'évaluation, la phase de planification de structures d'accueil dure souvent très longtemps, ce qui est tout à fait logique si l'on pense que l'on demande aux structures d'avoir un financement assuré pendant au moins six ans, donc bien après le versement des aides financières du programme d'impulsion. Mais les projets finissent par être présentés. On peut donc parier sans difficulté que nombre de projets sont en phase d'élaboration et vont faire l'objet de demandes auprès de la Confédération.

Si on prend l'exemple de la Délégation à la petite enfance de la Ville de Genève, on constate ainsi que les versements qu'elle a reçus de la part de l'OFAS dans le cadre du programme d'impulsion étaient de 0 franc en 2004, de 930 000 francs en 2005 et, en 2006, alors que nous ne sommes qu'au début du mois de juin, déjà de 1,35 million de francs. Il y a fort à parier là aussi que les versements de l'an prochain et des années suivantes seront plus importants pour peu que nous le décidions. Définir un crédit maximum de 200 millions de francs ne revient pas à jeter l'argent par les fenêtres puisque les montants non dépensés resteront dans les caisses de la Confédération.

Enfin, un dernier argument plaide en faveur des 200 millions de francs. L'article 4 alinéa 3 de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants prévoit que, si le nombre de demandes dépasse les moyens à disposition, le département devra définir un ordre des priorités. D'après les renseignements qui ont été fournis en commission, on se baserait alors sur la comparaison entre le nombre d'enfants de moins de 16 ans d'un canton et le nombre de places qui y ont déjà été créées. Une telle mesure risque ainsi fort de pénaliser des requérants motivés et dynamiques simplement parce qu'ils n'habitent pas au bon endroit. C'est la porte ouverte à une politique de planification qui ne me semble pas vraiment du goût de la majorité des membres du conseil, alors qu'à l'heure actuelle, comme cela a été démontré par le rapport d'évaluation, les aides financières de la Confédération n'ont produit aucune distorsion du marché.

Diminuer maintenant le montant à disposition pour la deuxième période du programme revient à donner un très mauvais signe aux familles, aux personnes, aux communes, aux organisations qui s'engagent pour permettre de concilier vies familiale et professionnelle. Il est temps de tenir nos promesses, celles qui ont été faites il y a quatre ans. Ce programme dure huit ans. 200 millions de francs étaient prévus pour la première période; ils n'ont pas été utilisés entièrement, tant pis! Mais 200 millions de francs pour la deuxième période, c'est le minimum.

Quant à la proposition Wäfler, elle n'a pas été discutée en commission. Je vous dirai à titre personnel qu'elle me pose problème, à la fois sur la forme et sur le fond. Sur la forme, parce qu'elle mêle deux lois totalement différentes. Non seulement elle mêle ces deux lois, mais surtout la loi sur les allocations familiales est en plein processus référendaire avec la récolte des signatures. Donc, si on adoptait cette proposition, cela reviendrait, pour les défenseurs d'aides à la famille, à lâcher la proie pour l'ombre. Sur le fond enfin, parce qu'il est extrêmement délicat, voire malsain d'opposer les différents types de familles, les différents types de prise en charge des familles: finalement, si on veut mener un débat sur le soutien aux familles qui sont dans le besoin, nous aurons toute occasion de le faire avec le projet de loi sur les prestations complémentaires pour les familles, qui sera discuté prochainement en commission et au conseil.