AB 65786

Wortprotokoll

Vous le savez toutes et tous: le taux d'activité des femmes n'a cessé d'augmenter ces dernières années et c'est ainsi que six mères d'enfants de moins de 15 ans sur dix sont actuellement actives, à temps partiel ou à plein temps. Ce sont donc ainsi près de 650 000 enfants en Suisse qui ont une mère exerçant une activité lucrative, alors que l'on estime à 50 000 le nombre de places qui existent déjà pour leur prise en charge préscolaire ou parascolaire.

Mais les femmes qui exercent une activité professionnelle sont confrontées à nombre de difficultés qui expliquent certainement en partie la diminution massive des grandes familles et l'augmentation des enfants uniques, sans même parler de celles qui renoncent purement et simplement à avoir un enfant. L'insuffisance de places d'accueil extrafamilial n'est en effet pas comblée par une aide provenant de [PAGE 747] l'intérieur de la famille; les grands-parents vivent souvent éloignés de leurs petits-enfants, plus souvent qu'auparavant, quand ils ne sont pas encore eux-mêmes actifs professionnellement, et le nombre important de divorces limite également la possibilité de recourir à un membre de la famille, elle-même divisée. De plus, quand on les interroge - selon ce qui ressort de l'enquête suisse sur la population active de 1995 -, on apprend que parmi les femmes qui n'exercent pas d'activité lucrative et qui ont des enfants de moins de 15 ans, la moitié exerceraient leur profession si le problème de la garde des enfants était résolu. Quand on pense à l'investissement nécessaire, aux études et à la formation de ces femmes, on ne peut que penser que nous gaspillons ainsi des ressources qui seraient fort utiles à l'ensemble de la société.

Pour résumer, on peut dire que l'accueil extrafamilial est très important pour les parents et pour les mères en particulier, puisqu'il leur permet de choisir plus librement d'exercer ou non une activité professionnelle; pour les enfants, dont il favorise la socialisation, le développement et l'intégration; pour l'égalité des sexes dans le monde du travail; et, enfin, pour la santé de notre économie, puisqu'il a été démontré par de récentes études que l'exercice d'une activité lucrative par les mères avait des conséquences positives sur l'économie, avec un retour sur investissement en ce qui concerne les crèches de 3 à 4 francs par franc investi.

C'est forte de ces considérations que l'Assemblée fédérale avait accepté en octobre 2002 la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants, d'une durée de validité de huit ans; elle avait dans le même temps ouvert un crédit d'engagement de 200 millions de francs pour les quatre premières années de ce programme d'impulsion.

Faisant suite à l'initiative parlementaire Fehr Jacqueline 00.403, ce programme d'impulsion prescrit que les aides financières sont destinées aux structures d'accueil collectif de jour, principalement les crèches, aux structures d'accueil parascolaire et aux structures coordonnant l'accueil familial de jour, mais à des conditions d'octroi strictes qui portent aussi bien sur le type de structures qui peuvent en bénéficier que sur le nombre de nouvelles places mises à disposition. Les aides financières sont limitées dans le temps, les institutions devant répondre aux exigences cantonales en matière de qualité et avoir un financement qui paraît assuré à long terme pour une durée de six ans au moins.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi jusqu'au 31 janvier 2006, 875 demandes ont été déposées, près de la moitié concernant des structures d'accueil collectif de jour. Les 482 demandes acceptées représentent un soutien à la création de 7637 places, pour des engagements de 63,3 millions de francs au plus, selon le message du Conseil fédéral. Sur la base de ces données, on évalue à 13 400 le nombre total de places qui pourront être créées et à une centaine de millions de francs les crédits engagés pendant les quatre premières années. Toutefois, il semble que ces chiffres doivent être revus à la baisse puisque nous avons appris en commission que les dernières prévisions font état de dépenses de l'ordre de 75 millions de francs jusqu'au début 2007, date de la fin du premier crédit de quatre ans. Il convient de relever que l'argent des crédits non attribués n'est bien évidemment pas dépensé dans ce cadre-là et qu'il restera dans les caisses de la Confédération.

Afin d'évaluer les effets des aides financières, deux évaluations basées sur les données des 19 premiers mois du programme d'impulsion ont été réalisées à la fin de 2004. Ces deux évaluations ont abouti à des résultats positifs. Vous me permettrez de citer le résumé que vous trouvez en page 3253 de la version française du message: "En conclusion, les aides financières de la Confédération revêtent une importante fonction d'aide initiale durant la phase de démarrage de la structure ou d'augmentation de l'offre; favorisent la durabilité des places d'accueil créées; contribuent à ce que les communes s'engagent davantage dans le domaine de l'accueil extrafamilial (bien que souvent moins que souhaité) ...."

Fort de ces conclusions et vu le manque toujours criant de places d'accueil extrafamilial, le Conseil fédéral propose donc de poursuivre le programme d'impulsion jusqu'à la fin des huit années initialement prévues. Cependant, pour tenir compte des montants moindres qui ont été engagés pendant la première période du programme ainsi que de la précarité des finances fédérales, il propose que le second crédit d'engagement soit limité à 60 millions de francs pour les quatre prochaines années.

Lors de sa séance du 5 mai dernier, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a examiné cet objet et a décidé, par 12 voix contre 8 et 2 abstentions, d'entrer en matière sur le projet d'arrêté fédéral.

La majorité s'est appuyée pour cela, comme le Conseil fédéral, sur les évaluations positives de la première période du programme d'impulsion ainsi que sur l'insuffisance toujours aussi grande de places d'accueil extrafamilial. Notre pays a non seulement besoin des forces de travail de l'ensemble de ses habitantes et de ses habitants mais aussi de naissances en plus grand nombre. Pour cela, il n'y a pas de miracle: il faut permettre aux femmes et aux hommes, quand ils deviennent parents, de concilier vies familiale et professionnelle.

Les arguments de la minorité de la commission sont les mêmes que ceux qui ont été entendus il y a quatre ans. Ils reposent principalement sur deux éléments: la responsabilité individuelle des parents et l'atteinte au fédéralisme que représenterait un programme fédéral dans un domaine dépendant éminemment des communes et des cantons.

L'argument de la responsabilité individuelle ne résiste pas à l'analyse de la réalité telle qu'elle est vécue par les parents de jeunes enfants, qui doivent, ou qui souhaitent exercer une activité professionnelle. Tout le monde n'ayant pas les moyens de payer une nurse à domicile ou une crèche non subventionnée, tout le monde n'ayant pas sous la main une grand-maman qui soit à la fois assez jeune pour garder ses petits-enfants et assez âgée pour être retraitée, il faut bien que les collectivités publiques mais aussi les employeurs s'engagent pour venir en aide aux personnes concernées. Il s'agit là d'un investissement nécessaire et rentable.

Enfin, le programme d'impulsion fédéral pour la création de places d'accueil extrafamilial n'existe que parce qu'il n'y a pas assez de ces places. Il n'aurait pas lieu d'être s'il n'en manquait pas aussi cruellement. De plus, il ne touche à aucune prérogative des communes ou des cantons qui restent compétents pour définir quelles places doivent pouvoir recevoir des aides financières grâce au préavis cantonal, ou encore pour fixer des critères de qualité auxquels les nouvelles places doivent répondre. Il s'agit juste d'un coup de pouce à la création de nouvelles places d'accueil préscolaire ou parascolaire, mesure adéquate et nécessaire qui a, par ailleurs, notamment reçu le soutien de l'Initiative des villes en matière de formation.

En entrant en matière sur cet objet, comme la majorité de la commission l'a fait, vous donnerez un signe d'encouragement à toutes les familles actuelles et futures. C'est ce que je vous demande de faire aujourd'hui.

Quant à la discussion sur le montant de ce deuxième crédit-cadre, la majorité de la commission n'a pas suivi le Conseil fédéral. Je vous rendrai compte des débats de la commission au moment de la discussion par article, à l'article 1.

Sachez encore que le projet a été adopté lors du vote sur l'ensemble, par 14 voix contre 9 et 1 abstention.