Neirynck Jacques · Nationalrat · 2000-09-27

Wortprotokoll

Pourquoi est-ce que je désire que ma motion, que vous accepteriez comme postulat, soit cependant transmise en tant que telle? Parce que la situation actuelle est tout à fait insatisfaisante. Les chercheurs étrangers qui préparent un doctorat dans nos écoles, toutes nos écoles - ce n'est pas propre aux EPF - sont encore au bénéfice d'un permis de séjour de type étudiant, qui interdit le regroupement familial, c'est-à-dire un statut de saisonnier. Il y a des exceptions, mais c'est bien la règle. Elle est parfois appliquée aveuglément, en allant jusqu'à l'expulsion d'un chercheur. Un de mes propres assistants a été expulsé avec un délai de 15 jours, parce que sa femme qu'il avait fait venir clandestinement avait eu le malheur d'accoucher. Je vous ai envoyé deux exemples tirés récemment des dossiers des EPF où deux chercheurs ont eu également les pires ennuis.

Lorsque le doctorat est obtenu, le chercheur est prévenu dans les 15 jours par le canton qu'il doit quitter la Suisse. Bien entendu, certains chercheurs cherchent et obtiennent un engagement dans une entreprise suisse et bénéficient alors d'un permis B. C'est à ce moment-là, et seulement à ce moment-là, que commence à courir le délai de 12 ans qui précède une éventuelle naturalisation et le délai de 5 ou de 10 ans qui court avant de recevoir un permis C, c'est-à-dire de pouvoir exercer les droits économiques dont un chercheur a besoin s'il veut créer une entreprise, une start-up. Tout est donc organisé pour que ces chercheurs ne s'intègrent pas et quittent la Suisse au bénéfice de nos concurrents.

La formation d'un chercheur peut coûter à la Suisse jusqu'à 1 million de francs de l'argent public. Ce n'est pas un détail. La moitié des docteurs que nous formons à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne sont des étrangers. Nous perdons chaque année plusieurs dizaines ou plusieurs centaines de chercheurs, c'est-à-dire que nous faisons un cadeau de plusieurs dizaines ou de plusieurs centaines de millions de francs à nos pays concurrents.

Or, il y a une pénurie de techniciens, d'ingénieurs, de cadres et de chercheurs en Suisse. Avant d'envoyer des missions à l'étranger pour en recruter, avec d'ailleurs très peu de chances de succès, comme les Allemands l'ont démontré, il faudrait au minimum essayer d'intégrer ceux qui ont déjà passé plusieurs années en Suisse. C'est dans ce but que je demande l'attribution d'un permis B ordinaire aux doctorants, de toutes les écoles suisses, et d'un permis C à ceux qui obtiennent le doctorat.

Cette attribution doit devenir la règle et non plus une exception laissée au bon vouloir d'un employé cantonal, qui agit certes de bonne foi mais qui ne comprend pas la signification des décisions qu'il va prendre.

La politique scientifique doit être menée avec vigueur et clarté par la Confédération, dans le but de recruter et de conserver les meilleurs chercheurs sur le marché mondial.

C'est dans cet esprit que je vous demande de soutenir cette motion en la transmettant en tant que telle.