Jutzet Erwin · Nationalrat · 2006-06-08

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral Blocher vient de dire: "Wir haben den Rechtsschutz des Bürgers vor dem Bundesgericht massiv abgebaut." Je conteste cette affirmation. Heureusement, nous n'avons pas limité d'une manière considérable l'accès au Tribunal fédéral.

Quand on a traité la loi sur le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral et la majorité de ce Parlement ont prétendu le contraire. Si cela n'avait pas été le cas, on aurait lancé un référendum. Nous avons évité la procédure d'admission. Nous avons plutôt facilité l'accès au Tribunal fédéral en introduisant la procédure unifiée, en supprimant des obstacles formels.

Certes, nous avons augmenté le montant de la valeur litigieuse à 15 000 francs dans le droit du travail et le droit du bail à loyer et à 30 000 francs dans les autres affaires civiles, mais, je le répète, c'est une adaptation au renchérissement. Prenons par exemple les divorces: il y a beaucoup de dossiers de divorces au Tribunal fédéral. En cas de litige sur le montant de la rente de 300 ou 500 francs par exemple, cela fait par année 6000 francs qui, multipliés par dix, font 60 000 francs. On atteint donc facilement le montant de la valeur litigieuse de 30 000 francs. Il n'y aura pas une diminution considérable de la charge de travail de 20 pour cent, comme le prétend Monsieur le conseiller fédéral Blocher.

Nous avons donc introduit l'émolument de justice à Lucerne, un émolument modeste de 300 à 500 francs, mais cet émolument est contrebalancé par le surplus de travail en ce qui concerne le traitement des demandes d'assistance judiciaire.

Certes, nous avons créé le Tribunal administratif fédéral à Saint-Gall et le Tribunal pénal fédéral à Bellinzone, mais il sera en grande partie possible de recourir contre leurs décisions auprès du Tribunal fédéral à Lausanne. Nous avons même supprimé certains motifs d'exclusion au catalogue, en cas de recours de droit administratif. Certains cas en droit des soumissions sont de plus en plus compliqués. Prenons par exemple le cas de l'aéroport Unique, à Kloten, concernant les problèmes de bruit. Ce cas sera traité au Tribunal fédéral. Cela va créer un dossier volumineux, qui occupera plusieurs juges durant plusieurs mois. Le nombre de cas importants augmente.

Nous avons aussi introduit la procédure unifiée, qui facilitera l'accès au Tribunal fédéral, et nous l'avons contrebalancée par le recours constitutionnel subsidiaire, sorte de recours de droit public. Il sera donc possible de recourir au Tribunal fédéral contre toutes les décisions, tous les jugements, en affirmant qu'il y a violation de la Constitution.

Certes, nous avons transmis les dossiers d'entraide judiciaire et d'extradition à Bellinzone. Mais, Monsieur le conseiller fédéral, nous avons aussi prévu le recours contre les décisions de Bellinzone, heureusement! Cela ne déchargera donc pas beaucoup le Tribunal fédéral.

Et, dernier élément, nous avons intégré le Tribunal fédéral des assurances à Lucerne, mais cela déchargera peut-être seulement d'un poste administratif. En contrepartie, le problème de la coordination va se poser, car c'est une autre philosophie, une autre procédure. Les juges resteront à Lucerne, on va créer un supplément de travail, en tout cas les premières années. Avec la nouvelle loi, nous sommes face à une situation qui comporte des éléments de décharge et des éléments de charge supplémentaire.

L'auteur de l'ordonnance, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, l'admet également en disant que "les effets de la révision de l'organisation judiciaire fédérale sur la charge de travail .... ne sont pas quantifiables à l'heure actuelle" (FF 2006 3348). Quelle conclusion en tire-t-on? La conclusion qu'en tirent Madame Huber, le Conseil des Etats, Monsieur Baumann et le Conseil fédéral est, dans cette situation, de réduire le nombre de juges. Je trouve que ce n'est pas la bonne solution. Il faut, dans cette situation, en rester au statu quo, attendre et évaluer la situation dans quatre ans. Il ne faut pas faire le contraire, c'est-à-dire diminuer le nombre de juges aujourd'hui pour devoir le réaugmenter dans quatre ans.

Dans ce sens, je vous prie de soutenir la majorité de la commission.