Beck Serge · Nationalrat · 2006-06-08

Wortprotokoll

Nous abordons effectivement le point principal des débats de la commission. Sa majorité a voulu inscrire la consolidation de Publica dans la logique de la cohérence du deuxième pilier.

Les débats récents dans ce domaine, y compris ceux relatifs à la 1re révision de la LPP et à celle de ses ordonnances, tendent à instaurer davantage de transparence, non seulement à l'égard des autorités de surveillance, mais surtout envers les assurés. Ils visent également à assurer la pérennité financière des institutions de prévoyance face aux évolutions dans les domaines démographique, social et économique.

Ces objectifs stratégiques seront servis par le passage au système de la primauté des cotisations, mais plus encore par la restitution à Publica de ses pleines capacités de gestion et de ses compétences paritaires. Et c'est peut-être là, Monsieur le conseiller fédéral, que ce projet est insuffisant, parce qu'il ne va pas assez loin - ce sera sans doute pour une étape ultérieure - dans la restitution des pleines capacités de conduite de la stratégie de l'institution de prévoyance aux organes paritaires de celle-ci.

Le but global dans le domaine du deuxième pilier est celui d'instaurer un seul monde d'institutions de prévoyance. Il n'y a pas de raison que la Confédération, en tant que législateur, s'arroge, par rapport à son institution de prévoyance, des privilèges particuliers en matière de décisions. Dans le cadre de l'opération qui nous occupe, il convient - et là je le reconnais avec les représentants des employés - d'abord que l'employeur s'acquitte de l'intégralité de ses obligations à l'égard de l'institution de prévoyance. Et cela même si, parce qu'il y a des organes paritaires depuis l'instauration de la caisse, les employés portent une part de responsabilité dans la parité. Celle-ci est, certes, pour les raisons que j'ai évoquées moindre que celle de l'employeur dans la mise sur pied du plan de prévoyance et dans les autres choix concernant les placements ou toute autre mesure.

Les orateurs se succèdent à cette tribune pour nous dire que cette caisse est saine. C'est faire preuve de mauvaise foi! et de mauvaise foi de la part de connaisseurs du système de prévoyance! Cette caisse est partiellement saine. Elle est saine, à l'exception du collectif des rentiers d'avant 2003, que nous lui avons transféré sans en tirer toutes les conséquences financières à l'époque, sans quoi nous ne serions pas là à parler de la création d'une caisse de rentiers séparée. Donc il convient d'insister là-dessus: Publica est partiellement saine et ce "partiellement" ne relève pas tant des autorités actuelles que de celles qui ont procédé à l'émancipation des entreprises, y compris au niveau de leurs institutions de prévoyance. C'est essentiellement à cause du problème de l'abaissement du taux technique que nous avons besoin d'une recapitalisation. Nous aurons l'occasion de traiter cela en détail tout à l'heure.

Je crois aussi que le Conseil fédéral propose la création d'une caisse fermée des rentiers au moment de l'entrée en vigueur de la loi pour des raisons justifiées par la volonté de redressement des finances de la Confédération. Cela pose différents problèmes. A court terme, dans une analyse superficielle des finances de la Confédération, c'est très facile, parce qu'on n'augmente pas la dette et on crée un fonds qui reste inscrit au bilan de la Confédération, sur lequel on va prélever progressivement les moyens nécessaires en cas de découvert de la caisse fermée de rentiers.

Mais la question de fond, c'est de savoir quel est l'objectif final, quelle est la stratégie que l'on veut mettre en place dans le domaine des caisses de pension. Or, cette stratégie doit viser à autonomiser et à responsabiliser ces institutions. Alors, comment le même Conseil fédéral, qui s'est opposé à ce qu'on absorbe le découvert du collectif des rentiers en ne tolérant pas à nouveau une situation de découvert pour l'ensemble de la caisse, veut-il, en établissant une caisse à effectif fermé pour les rentiers, établir une nouvelle institution qui est pratiquement condamnée à une situation de [PAGE 818] découvert? Il y a là une incohérence totale! Si nous voulons assainir les institutions de prévoyance de la Confédération, nous devons procéder à ce versement qui responsabilise l'institution.

Voilà les raisons pour lesquelles il y a la nécessité impérative de procéder à un versement unique, de rendre son autonomie à la caisse et surtout de ne pas créer un précédent. J'ai envie de dire qu'on est en train de plaisanter lorsqu'on vient parler à cette tribune pour s'interroger sur la suite de l'opération concernant les CFF. Ouvrez le rapport de gestion 2005 des CFF dans lequel l'entreprise annonce déjà clairement - c'est écrit en toutes lettres - qu'elle va créer une caisse de rentiers à effectif fermé pour assainir sa situation. L'exemplarité que nous créons, la faille que nous créons dans le système de solidarité de la loi sur la prévoyance professionnelle est dommageable - pas pour l'employeur ou les employés de la Confédération, et là on peut rejoindre l'analyse de Monsieur Fasel; mais on peut demander à Monsieur Fasel de prendre du recul et de constater les dommages pour le système du deuxième pilier.

Un dernier élément: les deux experts que nous avons auditionnés en commission - et qui sont peu susceptibles de défiance à l'égard du Conseil fédéral, puisque ce sont des experts que le Conseil fédéral mandate pour certains objets - ont confirmé la rupture de la solidarité dans le domaine de la LPP si nous créons une caisse à effectif fermé.

Je vous invite à rejeter cette solution qui est purement financière, à court terme et dommageable pour l'élément fondateur du contrat social qu'est le deuxième pilier.