Christen Yves · Nationalrat · 2006-06-08

Wortprotokoll

Le groupe radical-libéral salue cette révision de la loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions avec soulagement. Elle était attendue depuis la fin des années 1990. Cette révision est un des volets du rétablissement des finances de la Confédération, un des grands chantiers actuels de notre gouvernement. Nous sommes donc reconnaissants à notre ministre des finances de nous l'avoir présentée dans les délais qu'il s'était fixés.

Le régime de la primauté des prestations qui prévaut actuellement, mis en perspective avec l'augmentation de l'espérance de vie et la baisse des taux de placement, est une épée de Damoclès qu'il s'agit d'écarter définitivement. Le Conseil fédéral propose, outre le passage à la primauté des cotisations, qui n'est pas remis en question, une baisse du taux d'intérêt technique à 3,5 pour cent pour les assurés actifs et les nouveaux bénéficiaires des rentes. Cela augmente la réserve mathématique nécessaire d'un milliard de francs. Cette augmentation est financée par une réduction des prestations de vieillesse, notamment dans le cas des retraites anticipées volontaires, et par une hausse des cotisations dès l'âge de 45 ans.

L'abaissement du taux technique moyen - je crois qu'il y a d'ailleurs là une confusion dans les rangs de la gauche - est évidemment favorable aux assurés puisqu'il ne s'agit de rien d'autre que d'un taux de calcul qui permet précisément, abaissé à 3,5 pour cent, d'augmenter la réserve d'un milliard de francs. C'est la raison pour laquelle il s'agit de réaliser les économies nécessaires pour permettre le paiement de ces rentes et pour assurer le financement et la consolidation de la Caisse fédérale de pensions.

Ces mesures sont équilibrées et permettent l'assainissement de la caisse sans dépenses supplémentaires pour les finances fédérales, à l'exception du coût incertain de la caisse des rentiers sur laquelle je reviendrai brièvement.

Le passage à la primauté des cotisations est la dernière phase de l'assainissement. Elle n'est pas défavorable aux employés et leur permet de suivre l'évolution de leur avoir capitalisé, ce qui favorise aussi le libre passage. La gestion se fait sur un compte individuel et la relation entre la durée et le montant des cotisations et les prestations est claire, ce qui n'est pas le cas actuellement. Les risques économiques sont répartis paritairement. Chaque employé se sent responsable de la constitution de sa rente de vieillesse et ne s'en remet plus à la mère Confédération pour lui assurer ses vieux jours, mais à sa propre prévoyance. Le changement est fondamental pour redonner au serviteur de l'Etat l'impression qu'il ne lèse personne et qu'il a mérité ses rentes.

Cet assainissement a un coût pour les employés. Il s'agit de l'augmentation de l'âge technique de la retraite à 65 ans - aujourd'hui 61,4 ans -, de la hausse des cotisations dès l'âge de 45 ans et des rentes moins élevées. Dans son message, le Conseil fédéral nous dit que cela représente le maximum de ce que les assurés peuvent accepter. Mais les bénéficiaires de rentes apportent aussi leur contribution, puisque leurs rentes ne seront pas systématiquement adaptées au renchérissement.

Le groupe radical-libéral trouve donc cette révision équilibrée du point de vue de l'employeur, des employés et des rentiers. Le sacrifice concédé par les employés pour assainir et consolider leur caisse de pension menacée par l'évolution démographique est en symétrie avec ce qui se passe dans les caisses privées.

Les employés de la Confédération, par l'intermédiaire de la communauté de négociation, nous présentent leurs [PAGE 810] revendications sur une feuille rose que vous avez reçue à l'entrée du Palais fédéral au début de la session: il s'agit d'une retraite anticipée possible comme jusqu'ici à partir de 62 ans et pour tous les revenus; il s'agit du maintien d'une rente-pont AVS financée socialement et en fait d'une solution transitoire sociale pour tous les assurés à partir de 45 ans.

Ces revendications ne sont évidemment qu'en partie satisfaites par le nouveau régime et ne pourront l'être totalement que dans la mesure où la situation de la caisse le permettra, et ceci dans le cadre d'une décision paritaire. Par ces revendications, le personnel ne semble pas avoir admis les effets du passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations et, au fond, de la volonté d'avoir une caisse plus autonome et une gestion de son avoir décidée paritairement.

Le groupe radical-libéral a débattu de façon approfondie de la question de la séparation des bénéficiaires des rentes d'avec les assurés actifs et de leur regroupement dans une caisse de rentiers fermée. Dans notre groupe, deux philosophies se sont affrontées. Les uns pensent que la création d'une caisse de rentiers serait un précédent fâcheux, qui pourrait amener d'autres caisses publiques cantonales et communales à suivre cet exemple et à casser ainsi le lien de solidarité entre assurés et rentiers, qui fait l'essence même de la prévoyance vieillesse. Les autres estiment avec le Conseil fédéral que, pour assurer l'assainissement définitif de Publica et pour ne plus avoir à intervenir, il est nécessaire de créer une caisse de rentiers fermée.

C'est une solution taillée sur mesure pour Publica en raison en particulier du nombre élevé de bénéficiaires de rentes. Il faut se rappeler en effet que la proportion des rentiers est de 43 000 pour 50 000 actifs. Publica se retrouverait donc inéluctablement en situation de sous-couverture, ce qui nécessiterait que tant les employés que les employeurs devraient à un moment donné, selon la LPP, verser des cotisations d'assainissement. J'estime donc que le risque ne doit pas être assumé par Publica, qui doit partir sur des bases saines et selon des règles claires. Pour la clarté de l'opération, une petite majorité du groupe radical-libéral privilégie la caisse des rentiers garantie par la Confédération.

Pour conclure, le groupe radical-libéral soutient cette révision en formulant néanmoins le voeu que le Conseil fédéral s'attaque maintenant à l'assainissement des caisses de pension des CFF, de la Poste et de RUAG, pour tourner définitivement la page noire des caisses de pension de la Confédération.

Je vous recommande donc, au nom du groupe radical-libéral, de rejeter la proposition de renvoi de la minorité et de suivre pour l'essentiel les propositions de la majorité de la commission et le projet du Conseil fédéral.