Beck Serge · Nationalrat · 2006-06-08

Wortprotokoll

La majorité de la commission estime que le taux d'intérêt technique ne doit pas être inscrit dans la loi.

Je vais essayer de continuer l'effort de vulgarisation qui a été entamé ici par Madame Egerszegi et par Monsieur Merz. Le taux d'intérêt technique n'est pas autre chose que le taux qui est retenu pour la mise en perspective de la situation d'une institution de prévoyance. Cette situation sera déterminée sur la base de l'évolution des facteurs économiques conjoncturels, on l'a dit.

Comment se passe l'établissement d'un plan de prévoyance? Les organes responsables choisissent le pilotage de l'institution sur la base de projections à dix ans, vingt ans, trente ans, voire même davantage; ces projections sont établies par les experts qui font varier les différents paramètres et en tirent les scenarios probables pour l'évolution financière de l'institution. La science actuarielle n'est pas une science de divination, c'est une science de projection, d'évaluation et l'on présente aux organes responsables de la caisse différents scenarios - dix, quinze ou vingt - en fonction de l'évolution des paramètres conjoncturels.

Il convient donc de ne pas figer le taux d'intérêt technique dans la loi puisqu'il est par définition condamné à varier, dans la mesure où il reflète sur une longue durée l'évolution conjoncturelle. Une mesure telle que l'inscription dans la loi revient à priver les organes paritaires de la caisse d'une partie de leur capacité d'appréciation et d'adaptation de la conduite de l'institution.

On a tout entendu. Ce matin, Madame Roth-Bernasconi a dit qu'en abaissant le taux d'intérêt technique, on avait ôté un milliard de francs à la Caisse fédérale de pensions: c'est exactement le contraire. On l'a dit ce matin: en abaissant le taux d'intérêt technique pour maintenir les mêmes objectifs de prestations selon le plan actuel, nous nous sommes condamnés à verser un milliard de francs supplémentaire. Donc, si nous étions machiavéliques, nous devrions vous dire: "Acceptez la proposition de la minorité Levrat!" Mais je crois que nous exerçons une autre responsabilité vis-à-vis des collaborateurs de l'Etat.

Un abaissement du taux d'intérêt technique nécessite une augmentation de la capitalisation. Mais quels sont les risques de cet abaissement? A terme, le seul risque est de dégager trop de fonds libres, alors que si nous fixons le taux de manière trop optimiste - Monsieur le conseiller fédéral Merz vient de le dire -, le risque est d'être à découvert, de devoir à nouveau mettre en place des mesures de restructuration, c'est-à-dire de diminuer les prestations ou d'augmenter les cotisations.

Au nom de la défense des collaborateurs de la Confédération - parce que ce n'est pas toujours eux qui crient le plus fort dans la rue et qui impriment le plus de tracts de défense des collaborateurs de l'Etat sur le plan de la prévoyance professionnelle -, j'invite la minorité à retirer sa proposition.