Rossini Stéphane · Nationalrat · 2006-06-13

Wortprotokoll

Notre collègue Toni Bortoluzzi a déposé cette initiative parlementaire le 16 décembre 2004, quelques mois après le rejet en votation populaire de la 11e révision de l'assurance-vieillesse et survivants. Dans son initiative, il demande de relever à 65 ans l'âge de la retraite pour les femmes et ce, dans un délai relativement bref puisqu'il s'agit de l'année 2009, tout en garantissant, comme il le mentionne, la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement sociales prévues pour les femmes par la 11e révision de l'AVS.

Votre commission a rejeté par 13 voix contre 12 cette initiative parlementaire et vous propose de ne pas y donner suite pour plusieurs raisons.

La première raison est une question de forme. Sur la forme et sur le processus de la réforme de l'assurance-vieillesse et survivants, lorsque cette initiative parlementaire a été déposée, six mois après le rejet en votation populaire, il était manifeste qu'une solution paraissait peut-être difficile à mettre en oeuvre rapidement. Or, depuis le dépôt de cette initiative, le Conseil fédéral a procédé à un certain nombre de [PAGE 916] démarches: d'abord, il y a eu plusieurs réflexions concernant les modes et les possibilités de flexibilisation de l'âge de la retraite, puis des consultations auprès des différents partenaires et enfin, le message a été transmis au Parlement. Par conséquent, l'argument qui a été développé par Monsieur Bortoluzzi, à savoir que la 12e révision de l'AVS prendrait plusieurs années avant d'être présentée au Parlement, tombe aujourd'hui, puisque votre Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a reçu le projet et a déjà commencé le traitement de la 11e révision bis de l'AVS. Par conséquent, sur la forme et sur le processus de décision, les différents éléments qui sont contenus dans cette initiative parlementaire sont désormais entre les mains de votre commission; cette initiative parlementaire paraît donc relativement peu utile.

Ensuite, sur le fond, et cela nous paraît - en tout cas à la majorité de la commission - beaucoup plus important, l'initiative Bortoluzzi ne traite que d'un élément: l'élévation de l'âge de la retraite, en considérant, par ailleurs, que cet élément était peu contesté dans le cadre du référendum. Ce qui n'est de loin pas le cas: les analyses Vox nuancent - pour ne pas dire contredisent - ces éléments d'appréciation. La problématique de la flexibilisation de l'âge de la retraite, des modalités de celle-ci et des possibilités d'anticipation ont été un élément important dans le refus de la 11e révision par la population.

Par conséquent, il est évident pour la commission que la question de l'âge de la retraite des femmes soit appréhendée de manière globale. La problématique est complexe et doit être prise en considération avec d'autres éléments qui permettent de dépasser la simple relation entre la démographie et l'âge de la retraite. Bien évidemment que si l'on voulait tenir compte exclusivement de l'espérance de vie et de son évolution entre 1948 et 2006, il ne faudrait pas augmenter l'âge de la retraite des femmes - mais par ailleurs aussi celle des hommes - à 65 ou 66 ans, mais à 70 ans. Or la situation ne peut être exprimée en ces termes. Nous devons prendre en considération d'autres facteurs interdisciplinaires. Il faut intégrer les aspects sociaux, à savoir les questions d'invalidité prématurée, de mortalité prématurée, avec des distinctions selon les catégories socioprofessionnelles. Il faut prendre en considération la problématique de l'anticipation de l'âge de la retraite, analyser qui aujourd'hui profite ou peut profiter de l'anticipation de l'âge de la retraite - on observe que ce sont d'abord les gens les mieux formés et ayant des postes à plus haute responsabilité. Il faut aussi tenir compte de la capacité économique des ménages. Donc vous voyez que cette problématique ne saurait être traitée de manière cloisonnée, parcellisée, en ne considérant que l'âge de la retraite des femmes.

Ensuite, il faut pouvoir discuter du type de flexibilisation: quels buts voulons-nous atteindre, quels effets, de quelle manière, avec quel système - un système de flexibilisation "plus social", un système lié au principe d'assurance, lié au principe d'assistance? Par conséquent, on voit ici aussi que la chose est difficile et délicate et qu'elle suppose une réflexion approfondie. Par conséquent, la commission, certes à une courte majorité, a estimé qu'il était beaucoup plus raisonnable de travailler sur le message du Conseil fédéral et d'intégrer la problématique de l'âge de la retraite des femmes avec l'ensemble des éléments de la révision de l'AVS. C'est un élément important, à mon avis, qui contredit l'argument fourni par la minorité qui a une approche très étroite, très réductrice puisqu'elle concerne essentiellement la marge de manoeuvre financière de l'AVS. On sait que des problèmes financiers vont surgir à moyen terme, à l'horizon 2015, jusqu'à la période 2030. Par conséquent, il n'est pas utile de précipiter de six mois, d'une année, voire de deux ans cette décision. Il vaut la peine d'approfondir l'ensemble de la problématique, de la traiter sur le plan interdisciplinaire et global - comme je l'ai déjà répété à plusieurs reprises - et d'avoir ensuite une réforme qui soit crédible et qui puisse répondre aux problèmes que nous devons traiter dans la 11e révision bis de l'AVS, des problèmes que nous devons régler à long terme.

Pour ces raisons, pour empêcher d'entrer dans une approche étroite, cloisonnée et très partielle de cette problématique, la majorité de votre commission vous invite à refuser cette initiative parlementaire; qui plus est puisque nous traitons actuellement le message du Conseil fédéral sur la 11e révision bis de l'AVS.