Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2006-06-13

Wortprotokoll

Hier, nous avons évoqué aux articles 7 et 8 les conditions d'accès à la profession d'avocat. Dans ce cadre, nous avons évoqué la question de l'obligation d'une assurance-responsabilité civile. Votre conseil a décidé de ne pas inclure cet élément dans les conditions d'accès à la profession.

Aujourd'hui, nous abordons l'article 12, c'est-à-dire l'article relatif aux règles professionnelles. Les règles professionnelles sont les règles minimales que les avocats doivent respecter dans l'exercice de leur profession. Il en va ainsi de la diligence, de l'indépendance, de l'attitude dans le cas de conflits d'intérêts, voire des règles de publicité pour cette profession, etc.

Parmi ces règles professionnelles figure l'assurance-responsabilité civile des avocats - une proposition est faite à ce propos. Cette dernière règle existe d'ores et déjà dans la loi actuelle; mais la majorité de la commission a estimé que, s'il fallait maintenir ce principe, il fallait assouplir la manière dont la couverture du risque pouvait avoir lieu.

Dans les arguments qui l'ont amenée à élargir les modalités de la couverture du risque par des garanties équivalentes à une assurance-responsabilité civile, elle a pris en considération le fait qu'il pouvait parfois y avoir des difficultés à conclure un contrat d'assurance. Elle a estimé aussi que certains avocats souhaitaient peut-être ne pas devoir conclure d'assurance pour ne pas faire face à d'autres frais, alors même qu'ils avaient la surface financière, voire des biens qui leur permettaient d'assurer ces garanties. Et, l'essentiel, même si finalement la notion de "garantie équivalente" n'est pas très précise, c'est qu'il y a la possibilité de se référer aux pratiques cantonales existant déjà, à savoir les garanties bancaires ou l'existence d'une hypothèque.

Dans ces conditions, la préoccupation de pouvoir assurer la couverture du dommage des clientes et des clients a été considérée comme suffisante, même dans le cadre de la nouvelle teneur de la disposition.

C'est par 10 voix contre 9 et 2 abstentions que la commission a accepté la nouvelle mouture de la lettre f; elle vous invite à la suivre.