Deiss Joseph · Bundesrat · 2006-06-15

Wortprotokoll

Dans son intervention, le rapporteur me tend un piège, puisqu'il aimerait enfin réussir à me faire adopter une position qui ne serait pas dans la ligne de la collégialité. Je défendrai ici la position du Conseil fédéral, en vous disant d'abord que l'élément premier que demande la motion a déjà été accepté: "Le Conseil fédéral est chargé de mettre immédiatement en vigueur les articles 7a et 7c de la loi sur la protection des animaux." Or, le Conseil fédéral a mis en vigueur ces deux articles, un élément de la motion est donc adopté.

En revanche, la raison pour laquelle vous demandez que la motion soit quand même adoptée est que l'ordonnance que [PAGE 950] le Conseil fédéral a édictée ne répond pas entièrement aux mesures que vous voudriez prendre.

Au total, je vois trois types de mesures possibles.

Le premier type de mesures concerne l'éducation des propriétaires de chiens et de leurs animaux - leur socialisation, comme on dit - et surtout la dénonciation des incidents qui peuvent survenir, afin de pouvoir prendre des mesures. Le Conseil fédéral a intégré cette mesure dans son ordonnance.

Le deuxième type de mesures est l'obligation d'annoncer certaines races de chiens dangereux, afin qu'on puisse vérifier qui est leur détenteur ou quelles sont ces bêtes; c'est une mesure que le Conseil fédéral a refusée.

Enfin, on peut interdire certains types de chiens ou certaines races, notamment les fameux pitbulls. Cette mesure a également été refusée par le Conseil fédéral. Les arguments invoqués sont de deux types. Premièrement, les cantons disposent de tous les moyens pour intervenir. Deuxièmement, on estime que les bases constitutionnelles sont insuffisantes pour pouvoir agir au niveau fédéral.

Alors, pour le Parlement, il y a deux possibilités. Soit adopter cette motion, mais vous voyez que le Conseil fédéral estime que les mesures à prendre au nom des dispositions légales actuelles ont été prises. Par conséquent, il vous propose de rejeter cette motion. Soit devenir actif au niveau législatif, ce qui prendra un peu plus de temps.

En résumé, le Conseil fédéral vous invite à rejeter cette motion.