Deiss Joseph · Bundesrat · 2006-06-15

Wortprotokoll

Il faut dire que cette motion remonte au 7 mai 2004. Le Conseil fédéral avait proposé d'adopter la motion. Le but de cette dernière peut être considéré comme atteint - là je dois corriger Madame Fässler - puisque - je veux garder ce qui m'appartient! - ce n'est pas le Conseil fédéral, mais le chef du Département fédéral de l'économie qui a donné des instructions au surveillant des prix, auxquelles celui-ci a répondu. L'idée était de pouvoir obtenir une meilleure vue d'ensemble des prix administrés.

J'aimerais rappeler à Monsieur Pelli que la concurrence est destinée à faire baisser les prix ou à parvenir au prix le meilleur lorsqu'elle peut fonctionner. A partir du moment où il y a des prix administrés, la concurrence ne s'exerce plus. Le surveillant des prix, d'ailleurs, d'après la loi, n'intervient que là où il n'y a pas de concurrence. C'est justement le cas lorsque nous avons des prix qui sont fixés par une autorité, soit-elle fédérale, cantonale, communale ou autre.

En application des instructions reçues, le surveillant de prix, dans un premier temps, a effectué un inventaire des prix administrés au niveau de la Confédération, des cantons et des communes. Il a rédigé un rapport spécial présentant les aspects économiques et juridiques des réglementations de ces prix; Monsieur Pelli, vous pouvez trouver ce rapport sur Internet à l'adresse www.monsieur-prix.admin.ch; donc, toutes les informations que vous souhaitez existent et sont à votre disposition. Finalement, le surveillant des prix a analysé si, dans ces principaux dossiers, la réglementation des prix est encore nécessaire et adéquate.

Le surveillant des prix a aussi - je parle ici de l'information - fréquemment attiré l'attention du public sur les hausses de prix qu'engendrent les prescriptions inutiles. On notera notamment ses déclarations relatives aux entraves techniques - principe du "Cassis de Dijon" -, aux importations parallèles, aux entraves au marché et à la protection aux frontières dans le domaine agricole, aux nombreuses normes sur le marché des médicaments, au système de remboursement des moyens auxiliaires ou aux prescriptions cantonales exagérées relatives aux amortissements et à la [PAGE 958] création de réserves pour les installations d'épuration des eaux dans certains cantons.

Depuis une année et demie, et c'est ma réponse à l'autre question que vous me posez, Monsieur Pelli, le surveillant des prix applique les instructions du chef du Département fédéral de l'économie et les craintes selon lesquelles la Surveillance des prix serait transformée en un instrument de dérégulation sont, comme l'a montré la pratique, injustifiées. Le surveillant des prix doit constamment informer le public sur la problématique des prix qui ne se forment pas sur un marché libre, tout en restant dans le cadre du droit en vigueur. Il faut dire que, dans le cas des prix administrés, le surveillant des prix n'a pas le pouvoir de baisser les prix ou de les fixer lui-même; il peut donner des recommandations, qui sont parfois suivies et parfois ignorées. Des modifications de la réglementation du marché doivent naturellement être décidées par l'autorité compétente.

Voilà les commentaires que j'avais à faire concernant cette motion, tout en vous rappelant que le Conseil fédéral vous propose de l'adopter.